Electricité : le tribunal des conflits (TC) vient de poser que le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre n’est pas un contrat administratif (au contraire du contrat d’obligation d’achat d’électricité, et parce que ce contrat de rattachement n’en est pas l’accessoire, justement).
Le TC refuse en effet les deux fondements qui auraient pu justifier de la compétence adminsitrative. Ce tribunal pose en effet :
- qu’en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d’équilibre dont il a la charge, le responsable d’équilibre n’exerce aucune mission pour le compte d’une personne publique.
- que le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre, destiné à permettre au producteur de remplir l’obligation mise à sa charge par l’article L 321-15 du code de l’énergie, ne constitue pas l’accessoire du contrat d’achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l’article L. 314-7 du code de l’énergie ne lui est pas étendue (ce qui n’est pas à l’abri de toute contestation mais bon…). La circonstance que le périmètre d’équilibre auquel le rattachement est demandé soit dédié aux installations bénéficiant de l’obligation d’achat est sans incidence sur la nature de la convention, précise le TC.
Par suite, le contrat liant un producteur autonome d’électricité, et un responsable d’équilibre (EDF), personnes privées, est un contrat de droit privé. Le litige né du refus de conclure un tel contrat relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.
N.B. : voir, s’agissant d’un contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d’électricité en vue de l’achat par la société EDF de l’énergie produite, TC, 8 juillet 2013, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, n° 3906, p. 371.
Voici cette décision : Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° C4148, mentionné au tables du recueil Lebon:
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=3614&fonds=DTC&item=1