Linky 1 / Communes anti-linky 0

 

Divers maires ont pris au titre de leurs pouvoirs de police administrative des arrêtés anti-linky, fixant par exemple des moratoires sur leur installation.

Ainsi en fut-il du maire de St Denis (93) dont l’arrêté a, le 7 décembre 2017, été censuré par le TA de Montreuil.

L’exécution de cet arrêté avait déjà été suspendue par le juge des référés le 27 janvier 2017.

En statuant au fond, le tribunal a confirmé cette solution. Il a :

  • rappelé que le service public de l’électricité, qui se rattache à la politique nationale de l’énergie, qui a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, est une compétence de l’Etat, conformément aux dispositions des articles L. 100-1 et L. 121-1 du code de l’énergie. Ce code prévoit le développement de dispositifs de comptages dits « intelligents » et le déploiement sur le territoire national de ces compteurs qui doivent être conformes au référentiel de sécurité approuvé par le ministre de la transition écologique et solidaire, en charge de l’énergie. Les services de l’Etat disposent d’un niveau d’expertise pertinent et d’informations qui ne sont pas disponibles au niveau local, pour apprécier les risques pour la population résultant de son exposition aux champs électromagnétiques.
  • posé que les maires, agissant en vertu de leur pouvoir de police générale, ne peuvent faire obstacle à cette police spéciale de l’Etat qu’en présence d’un trouble localisé à l’ordre public, qui n’est pas caractérisé en l’espèce. En effet, la commune de Saint Denis ne s’appuie sur aucune étude scientifique ou aucun élément local permettant de mettre en évidence un risque particulier pour la population de la ville autorisant un moratoire sur le déploiement des compteurs. Le

Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté litigieux.

Voir

TA Montreuil, 7 décembre 2017, n° 1700278 :

47268374_1700278_PREF93_Commune_de_Saint-Denis

 

Voir aussi

 

 

Capture d_écran 2017-12-11 à 12.29.47

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.