Un litige nait sur la fixation par un conseil municipal de redevances dues au titre d’une convention de concession d’une centrale hydroélectrique.

La CAA de Bordeaux vient de poser qu’en l’espèce le litige relevait du juge judiciaire. Il y a certes un service public, mais ce n’est pas celui de la commune. Selon cette CAA, en effet :

Un contrat est conclu pour l’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant d’une obligation d’achat (article L. 314-1 du code de l’énergie). Ce contrat peut-il contractuellement déroger au tarifs d’achat fixés par arrêté ? Ou plus précisent peut-on au nom de la liberté contractuelle déroger aux tarifs fixés par les arrêtés correspondant à la filière concernée ?

NON répond le Conseil d’Etat par l’arrêt que voici, à publier aux tables du rec. :