Une concession communale d’aménagement peut-elle, en zone urbaine, s’étendre à une route départementale ?

 

Le 2 novembre 2017, la commune de L’Haÿ-les-Roses a conclu une concession d’aménagement dite « cœur de ville » avec la société Citallios, afin de confier à cette dernière l’aménagement de son centre-ville. Trois conseillers municipaux ont demandé au tribunal de prononcer l’annulation de cette convention.

Le tribunal administratif de Melun a rejeté pour l’essentiel le recours des conseillers municipaux.

Le tribunal a néanmoins annulé les clauses de la concession portant sur les travaux à réaliser sur la rue Jean Jaurès entre la rue Watel et la rue des Tournelles, cette portion de la rue Jean Jaurès constituant la partie ouest du périmètre de la concession d’aménagement. En effet, le tribunal a estimé que le département était seul compétent pour confier à un tiers l’aménagement de la rue Jean Jaurès dans la mesure où celle-ci est une route départementale.

NB : ce qui suit reprend largement le communiqué du tribunal, hors le NB final qui reprend nos échanges avec notre confrère Sébastien Le Briéro que je remercie. 

A cet égard, d’une part, le tribunal a estimé que la circonstance que le traité de concession mentionne que «le conseil départemental devra être consulté pour accord en cas de modification de ses biens», ne pouvait être regardé comme régularisant ce vice d’incompétence. D’autre part, il a estimé que ces clauses ne pouvaient se rattacher au pouvoir de police du maire sur les routes traversant son agglomération car les travaux prévus n’avaient pas pour objet d’améliorer la sécurité des usagers.

Il en résulte que la concession d’aménagement du 2 novembre 2017 est entachée d’une irrégularité touchant à la compétence du maire de l’Haÿ-les-Roses pour contracter sur l’aménagement de cette rue et ne pouvant être régularisée, selon le TA, ce qui en zone agglomérée eût pu être discuté…

Le tribunal a considéré que ces clauses étaient détachables du reste du contrat dès lors qu’elles concernaient :

  • un équipement public précisément identifié,
  • un équipement public accessoire dans l’équilibre global de l’opération compte tenu tant de la nature des travaux qui ne portent que sur la rénovation de la chaussée, que de leur montant qui représente moins de 1,5% du montant global de l’opération,
  • un équipement public dissociable du reste du projet alors qu’il n’était pas établi que les travaux sur la rue Jean-Jaurès auraient constitué une condition déterminante pour les parties dans la conclusion du contrat de concession.

 

Enfin, faisant application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn- et-Garonne, n° 358994, le tribunal a vérifié si l’intérêt général ne commandait pas que cette annulation soit accompagnée d’un effet différé. Toutefois, en l’espèce, le tribunal n’a pas différé son annulation des clauses concernant la rue Jean Jaurès dès lors, notamment, qu’il résultait des écritures des parties que les travaux sur la rue Jean Jaurès n’avaient pas débuté. Cette annulation partielle du contrat s’applique donc immédiatement.

TA Melun, 18 février 2021, n° 1800333 :

 

A noter : ce contentieux sur la concession d’aménagement est parallèle à un actuel contentieux au Conseil d’Etat sur le permis de construire concernant la même zone en Coeur de Ville, contentieux lui-même soulevant la question de savoir si une question préjudicielle est recevable après le délai de cristallisation des moyens sur un permis de construire. Voir :

CAA Paris, 1er octobre 2020, n° 19PA03846, 19PA03876 et 19PA03877 :