MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR
https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/—————-
On se souvient que le gouvernement avait tenté d’ouvrir considérablement les emplois fonctionnels des collectivités territoriales aux contractuels à l’occasion du vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle.
L’amendement adopté discrètement au coeur d’une nuit de la mi-juin 2018 autorisait le recrutement direct de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes de plus de 2000 habitants pour les DGS et DGA, et des communes et EPCI de plus de 10 000 habitants pour les DGST et DST par des contractuels, alors que cette possibilité était jusque-là ouverte qu’aux collectivités locales et EPCI de plus de 80 000 habitants, pour les DGS et DST, et de plus 150 000 pour les DGA.
Face à l’émoi suscité par cette mesure, l’Assemblée nationale avait en deuxième lecture modifié le texte en prévoyant que l’ensemble des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 53 sur lesquels les fonctionnaires sont détachés, peuvent être pourvus par la voie de recrutement direct dans les collectivités et établissements représentant au moins 40000 habitants.
Or, par une décision n° 20188-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel avait censuré cet amendement en ce qu’il constituait un cavalier législatif.
Loin d’être découragé, le Gouvernement revient à la charge et persiste dans sa volonté d’ouvrir davantage les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et EPCI aux contractuels par la voie du recrutement direct, tout à proposant un texte en recul par rapport à celui voté l’été dernier.
En effet, l’article 5 de l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit une modification de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 en permettant que soient pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants :
- DGS et, lorsque l’emploi est créé, DGA des départements et des régions (pas de modification par rapport au texte actuellement en vigueur) ;
- DGS et DGST des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants contre 80 000 actuellement ;
- DGA des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants contre 150 000 actuellement ;
- directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d’Etat (pas de modification par rapport au texte actuellement en vigueur).
Voir aussi :