Transformation de la fonction publique et emplois fonctionnels des collectivités territoriales : que veut l’Assemblée nationale ?

MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR
https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/

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Par un post du 7 mars 2019 (voir le lien ci-dessous), nous avons évoqué en quoi le projet de loi de transformation de la fonction publique ouvrait davantage l’accès des contractuels aux emplois fonctionnels des collectivités locales.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture est un peu différent et suscite des interrogations sur le but poursuivi par les députés de la majorité.

Tout d’abord, il ouvre très légèrement plus les possibilités de recruter directement un contractuel que ce que prévoyait le projet de loi. En effet, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 tel que modifié par l’Assemblée nationale permettrait que soient pourvus par la voie du recrutement direct les emplois :

  • DGS et, lorsque l’emploi est créé, DGAS des départements et des régions (pas de modification par rapport au texte actuellement en vigueur)ou des collectivités exerçant les compétences des départements et des régions(modification résultant d’un amendement) ;
  • DGS et DGST des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants contre 80 000 actuellement ;
  • DGA des services des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants contre 150 000 actuellement ;
  • directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d’Etat (pas de modification par rapport au texte actuellement en vigueur).

Ensuite, et surtout, la question se pose désormais très sérieusement de savoir si ces agents pourront être recrutés directement par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou seulement par un contrat à durée déterminée (CDD).

En effet, on se souvient que le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 qui permettent le recrutement direct d’un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel sans fixer la durée des contrats de recrutement « doivent être regardées comme dérogeant aux dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 » (CE, 30 septembre 2015, Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, req. n° 375730). Par conséquent, en l’état du droit en vigueur, l’agent recruté directement peut l’être par un CDI.

Il s’agit là d’un point capital pour assurer l’attractivité des emplois fonctionnels pouvant être pourvus par recrutement direct.

Or, alors même qu’elle a suivi le gouvernement dans sa volonté d’ouvrir le nombre d’emplois fonctionnels pouvant être pourvus par recrutement direct, l’Assemblé nationale a ajouté une disposition qui rend ces emplois moins attractifs.

En effet, alors que le projet de loi se bornait à préciser que « l’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale », le texte adopté par les députés ajoute immédiatement après : « ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». Il en résulte implicitement mais nécessairement que le contrat conclu ab initio l’est pour une durée déterminée, sinon on ne comprendrait pas pourquoi ce contrat ne pourrait pas être, à terme, reconduit à durée indéterminée.

Curieuse démarche donc que d’ouvrir le nombre d’emplois fonctionnels pouvant être pourvu directement par un contractuel pour ensuite rendre les recrutements moins attractifs qu’il ne le sont actuellement…

Cela fera au moins des heureux : les fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.

 

Voir aussi :

Transformation de la fonction publique : vers une (moindre) plus grande ouverture aux contractuels des emplois fonctionnels des collectivités territoriales