Emplois fonctionnels des collectivités locales : l’ouverture aux contractuels finalement très encadrée (texte adopté par la CMP).

Après le vote du texte sur la transformation de la fonction publique par le Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie et a trouvé un compromis sur les points de désaccord avec l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne les emplois fonctionnels des collectivités locales et de leurs groupements, on se souvient que le Gouvernement a souhaité une large ouverture aux contractuels recrutés par la voie directe (voir sur ce point notre post du 7 mars 2019 : Transformation de la fonction publique : vers une (moindre) plus grande ouverture aux contractuels des emplois fonctionnels des collectivités territoriales  ).

Puis, de manière étonnante, l’Assemblée nationale a amendé le texte, aux termes d’une rédaction alambiquée, afin que les agents ainsi recrutés ne puissent jamais bénéficier que d’un CDD, alors que la jurisprudence permet actuellement le recrutement initial en CDI. Cela nous avait conduit à nous interroger sur la cohérence de la majorité et de son gouvernement à ouvrir une porte pour en fermer une autre (voir sur ce point notre post du 11 juin 2019 : Transformation de la fonction publique et emplois fonctionnels des collectivités territoriales : que veut l’Assemblée nationale ?   )

Cela étant, le Sénat et la CMP ont confirmé le plus strict encadrement du recrutement direct de contractuels sur les emplois fonctionnels par rapport à l’intention initiale du Gouvernement, non pas en modifiant les seuils démographiques le permettant (ce point reste inchangé par rapport au projet de loi), mais en confirmant que désormais les contrats initiaux ne pourraient l’être qu’à durée déterminée (la durée n’est cependant pas indiquée ; il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de la fixer). Quant à leur renouvellement, il ne pourra être effectué que pour une durée indéterminée : ce point se devait d’être modifié par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale afin d’en assurer sa non-contrariété au regard du droit européen.

Par ailleurs, les personnes nommées par recrutement direct devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics.

Enfin, un décret déterminera les conditions d’emploi et de rémunération des intéressés.