Un maire a-t-il le droit de refuser d’enlever la croix qui orne l’entrée du cimetière communal ? ou bien un calvaire au sein d’un cimetière communal ? Et ce en dépit du principe de laïcité ?
Réponse :
- du Conseil d’Etat en 2017 : OUI si ladite croix date bien d’avant la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905 (sous réserve des règles propres à l’Alsace et à la Moselle bien sûr). La croix vainc… à la condition d’avoir 112 ans. In hoc signo vinces… si solam est autem antiquiores …
Voir à ce sujet- Le cimetière peut rester sous le signe de la croix… sous condition
- CE, 28 juillet 2017, n° 408920, à publier aux tables du rec.
- à rapprocher de CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Commune de Melun, n° 395122, p. 462 ; CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395223, p. 449.
Voir aussi : https://blog.landot-avocats.net/?s=laïcité
- du TA de Cergy Pontoise en 2019 : idem pour un calvaire, avec une précision intéressante. C’est au requérant de prouver que les signes religieux dans un cimetières sont postérieurs à 1905 (et donc, sauf usage privatif, ou sauf à se trouver en Alsace ou en Moselle, illégaux). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donc rejeté la requête dirigée contre le refus de la commune de Bernes-sur-Oise d’enlever le calvaire se trouvant dans le cimetière communal. Le tribunal a considéré qu’il n’était pas démontré que le calvaire avait été érigé après l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Le TA admet aussi (bien sûr) des restaurations postérieures à 1905. Voir :
- TA Cergy-Pontoise, 28 mars 2019, n°1711837
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1711837
Sur cette frontière de 1905 et la manière de l’apprécier, voir :
- Une église d’avant 1905 relèvera le plus souvent du domaine public communal… mais quid des églises à usage religieux intermittent avant 1905 ? (TA Bastia, 21 mars 2019, n° 1700678)
- https://blog.landot-avocats.net/2017/10/27/in-hoc-signo-vinces-et-quod-infirmum/
Voir aussi :