Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de refuser une QPC sur un aspect important du droit des concessions funéraires. 

En cause, se trouve l’article L. 2223-15 du CGCT, aux termes duquel après l’expiration d’une concession, et si les concessionnaires ou leurs ayants-droits n’ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les deux ans suivant son expiration :