Le cimetière peut rester sous le signe de la croix… sous condition

Un maire a-t-il le droit de refuser d’enlever la croix qui orne l’entrée du cimetière communal ? Et ce en dépit du principe de laïcité ? 

Réponse du Conseil d’Etat : OUI si ladite croix date bien d’avant la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905 (sous réserve des règles propres à l’Alsace et à la Moselle bien sûr).

La croix vainc… à la condition d’avoir 112 ans.

In hoc signo vinces… si solam est autem antiquiores … 

 


 

L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, qui a pour objet d’assurer la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, s’oppose à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse.

Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction.

Ainsi, alors même qu’un cimetière est une dépendance du domaine public de la commune, y est réservée notamment la possibilité d’apposer de tels signes ou emblèmes sur les terrains de sépulture, les monuments funéraires et les édifices servant au culte.

En outre, en prévoyant que l’interdiction qu’il a édictée ne s’appliquerait que pour l’avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existant à la date de l’entrée en vigueur de la loi ainsi que la possibilité d’en assurer l’entretien, la restauration ou le remplacement. Indépendamment de ces règles, s’appliquent également les protections prévues par le code du patrimoine au titre de la protection des monuments historiques…. a jugé le Conseil d’Etat dans cet arrêt CE, 28 juillet 2017, n° 408920, à publier aux tables du rec.

 

N.B. : à rapprocher de CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Commune de Melun, n° 395122, p. 462 ; CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395223, p. 449.   
Voir aussi : https://blog.landot-avocats.net/?s=laïcité

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.