Pour avancer sur cette potentielle fusion, le 18 septembre 2018, Monsieur le Premier Ministre Edouard Phillippe a demandé à Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Monsieur Pierre Dartout, d’évaluer le projet de fusion du Département avec la Métropole Aix-Marseille Provence. Le rapport demandé par le gouvernement a été publié officiellement le 13 mars 2019 dont nous vous présentons les points essentiels à retenir (lien vers le rapport).
Bien que la Métropole Aix-Marseille ait fait l’objet de nombreuses critiques (périmètre trop étendu, problèmes de fonctionnement, insuffisance de projet…), le rapport du préfet souligne que seule une collectivité de cette taille permettrait, selon lui, de répondre aux enjeux de ce territoire notamment en matière de développement économique, d’aménagement durable et de solidarité.
Ce rapport tente de répondre à plusieurs interrogations relatives à cette nouvelle entité juridique dite « sui generis » parmi lesquelles figurent :
- la détermination du périmètre le plus cohérent pour le territoire ;
- la consolidation de la gouvernance actuelle de la Métropole ;
- la détermination des compétences de la nouvelle structure (celles indispensables pour la Métropole et celles qui pourront être restituées aux communes) ;
- les moyens financiers dont disposera la nouvelle structure fusionnée .
I- L’intégration du Pays d’Arles à la nouvelle structure issue de la fusion Métropole et Département
Le Pays d’Arles a la particularité d’être la seule partie du territoire du département des Bouches-du-Rhône à ne pas être intégrée dans la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le rapport du préfet estime, à ce titre,
« qu’une fusion intégrale de la Métropole et du conseil départemental, englobant le Pays d’Arles dans cette nouvelle collectivité présente beaucoup d’avantages en termes d’influence politique, de mutualisation des moyens administratifs et d’optimisation des ressources financières ».
En effet, une fusion sur l’intégralité du périmètre départemental éviterait la mise en place de processus complexes de transfert de charge entre la nouvelle entité fusionnée et le Pays d’Arles.
Cependant, le rapport souligne également que les 3 EPCI à cheval sur le Pays d’Arles ont des compétences parfois distinctes de celles de la Métropole. Cette potentielle fusion engendrera donc la nécessité d’aligner les compétences de ces 3 EPCI avec celles de la Métropole.
Par ailleurs, seules deux communes (Pertuis et Saint-Zacharie) sont intégrées au périmètre de la Métropole Aix-Marseille Provence sans pour autant appartenir au département des Bouches-du-Rhône.
Selon le rapport, en cas de création de la nouvelle structure, les deux communes sont favorables à leur intégration au sein du département des Bouches-du-Rhône sous réserve d’une fusion intégrale (c’est à dire incluant le Pays d’Arles).
Il ressort de ce qui précède que deux hypothèses sont envisageables pour le périmètre de la nouvelle structure :
- 1/ une fusion de la Métropole et du Département sans le Pays d’Arles impliquant pour le Pays d’Arles la création d’un département propre ou d’une collectivité « expérimentale » autonome ;
- 2/ une fusion intégrale de la Métropole du Département avec le Pays d’Arles, qui semblerait, selon le rapport, plus cohérente.
II- Plusieurs scénarios sur les modalités de scrutin ont été envisagées par le rapport du préfet basés principalement sur la seconde hypothèse soit une fusion dite « intégrale »
Le rapport précise que les modalités de scrutin à envisager doivent avoir pour objectif de concilier deux objectifs non seulement « dégager une majorité stable et cohérente » mais également « permettre aux territoires de disposer d’une juste représentation ».
Aujourd’hui, la Métropole Aix-Marseille Provence comprend 240 membres élus ou désignés par les communes membres, ce qui est considérable en comparaison à d’autres Métropoles telles que Lyon ou Bordeaux.
Plusieurs options, tenant compte de ces éléments, ont été élaborées par le Préfet dont nous vous présenterons que celles qui nécessitent, à notre sens, de retenir votre attention :
- Conservation du scrutin départemental. Il s’agirait donc d’une élection par canton d’un binôme au SUD appelant à un remodelage cantonal ;
- Un mode de scrutin proportionnel avec prime majoritaire qui se déclinerait dans le cadre de circonscriptions infra-départementales (basés soit sur les anciens conseils de territoire soit sur les bassin de vie comme le préconise Martine Vassal en sa qualité de Présidente du Département soit les circonscriptions législatives soit les arrondissements ) ;
- « un scrutin de liste proportionnel (avec prime majoritaire) à deux tours à l’échelle départementale (circonscription électorale unique) aurait un avantage évident » ;
- « prévoir un mode de scrutin mixte permettrait l’élection de deux types de conseillers métropolitains ».
En tout état de cause, quel que soit le mode de scrutin, les débats, selon le préfet, se sont cristallisés autour de deux points non seulement le rôle des Maires mais également le devenir des conseils de territoire.
III – Sur le plan des compétences, le préfet souligne que le projet de fusion viserait non seulement à rendre plus lisible les compétences de la Métropole et du Département mais également à renforcer les compétences communales affaiblies
Il semble qu’il y ait une nécessité de renforcer l’échelon communal en leur accordant d’avantages de compétences de proximité.
Certaines communes plaident en faveur d’un renforcement du principe de subsidiarité.
Autrement dit, toutes les compétences qui ne relèveraient pas de la nouvelle entité fusionnée seraient attribuées à l’échelon communal.
Même si la nouvelle structure fusionnée dispose de certaines compétences non dévolues aux communes, il y a toujours la voie du conventionnement pour déléguer totalement ou partiellement certaines compétences ou par la définition de l’intérêt métropolitain.
A ce titre, le rapport établit un listing des compétences dont la nouvelle entité fusionnée pourrait se doter.
Parmi ces compétences, une réflexion à la consolidation de certaines compétences de la nouvelle entité est envisagée.
Le préfet fait notamment référence aux compétences prévues par le 211-7 du Code de l’environnement qui pourraient être exercées de manière intégrale sans distinguer les compétences GEMAPI et HORS GEMAPI.
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