Non, non et non les départements n’ont plus le pouvoir de donner des aides au développement économique (sauf dans des cas très limités)… et ils ne peuvent pas récupérer ce pouvoir via une convention avec la région. Voici maintenant au moins 7 contentieux engagés sur le même thème par les départements et/ou l’ADF. Avec le même résultat et […]
Les présent blog a souvent eu à traiter de la taxe d’aménagement (voir ici). Rappel (tiré des proses de la DGCL) : cette taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe […]
Depuis des semaines, en prévision de la réunion de novembre de la Conférence nationale des territoires, les rumeurs abondent, en sens contradictoires, sur ce que le Chef de l’Etat aurait comme visées s’agissant du Grand Paris. Avec de toute manière l’obligation de revoir la copie de l’architecture de la Métropole du Grand Paris, ne […]
Le Président de la République s’est exprimé, le 5 septembre, devant les préfets. Voir : son discours ici en plein texte et, ici, 4 mn de ce discours en vidéo Voici ce qu’il faut en retenir : Deux lignes directrices […] c’est ce fil directeur qui doit être au cœur de votre action, […]
Les dépenses d’action sociale des départements n’ont que peu augmenté en 2016. Mais selon l’Odas, cette tendance est conjoncturelle et n’annonce en rien une résorption de la crise financière de ces collectivités. L’observatoire national de l’action sociale (Odas) a publié, le 30 mai 2017, les résultats de son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action […]
Dans l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les départements ont beaucoup perdu par la voie législative (perte de leur clause de compétence générale ; quasi-disparition de leurs attributions en matière de développement économique…). Sur ce point voir : http://boutique.lagazette.fr/loi-notre-le-big-bang-des-collectivites-kit-de-survie-juridique-et-technique-10497.html L’Assemblée des départements de France (ADF) s’est donc essayée à la voie contentieuse […]
Le JO de ce matin recèle le décret no 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement (NOR : AFSA1625488D). Tout est dans le titre : ce décret définit, en effet, la nature et les conditions de transmission, puis d’utilisation des données transmises par […]
Supprimer les départements, un jour, nécessiterait (nécessitera ?) une réforme constitutionnelle. Mais est-il constitutionnel, en attendant, de leur supprimer la clause de compétence générale et d’en limiter les attributions à une liste précisément fixée par la loi ? Telle est la question que le Conseil constitutionnel avait a trancher, via une QPC post Loi-NOTRe du […]
Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer Le 21 juin dernier n’était pas que le jour de l’été et de la fête de la musique. C’était aussi le jour de la grande web-conférence du réseau Idéal connaissances sur le « Transfert de la compétence déchets des départements » […]
Le Conseil d’État vient de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Par quatre décisions, la section du contentieux du Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Il a également apporté des précisions […]
Au plus tard en 2020, les EPCI à fiscalité propre auront tous des compétences eau et assainissement. Et, d’ici là, nombre d’entre eux auront fusionné ou étendu leur périmètre. Comment les syndicats s’adaptent-ils ? Ainsi que les départements qui, parfois, sont concernés ? Voici une vidéo faite dans le cadre d’une web conférence d’IDEAL […]
Etat v. Assemblée des Départements de France (ADF) : 2 / 0 pour l’Etat. Mais le match n’est pas fini. L’ADF avait en effet tenté de demander, au Conseil d’Etat, en référé suspension : • la suspension de l’exécution de l’instruction du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en […]
Par les temps qui courent, une nouvelle compétence départementale peut surprendre. C’est pourtant ce qui vient d’être promulgué par la loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie, entre autres pour d’évidentes raisons de liens avec les SDIS. Le CGCT peut s’enorgueillir d’un tout nouvel article L. 3232-5, ainsi rédigé : […]
Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner pour son inertie. 11 ans sans mettre en place le fonds départemental de compensation du handicap : voici un délai déraisonnable, conclut le Conseil d’Etat qui censure la décision implicite de l’Etat avec une astreinte de cent euros par jour. Les […]
Les départements ont vu leurs compétences restreintes dans divers domaines, notamment en matière économique ou de transport. Mais les règles de transfert de celles-ci, ainsi que de conventionnement entre collectivités, ne sont pas toujours très lisibles. Une web conférence a donc été organisée le 15 décembre 2015 par Idéal connaissances : https://www.idealconnaissances.com Animée par Etienne […]
Une fois passée la date couperet du premier janvier 2016, les départements ne pourront plus guère, en matière d’économie, que se limiter à : 1/ agir dans les domaines où la loi lui conserve une compétence, comme l’action sociale (insertion par l’économique) et notamment les domaines relevant du nouvel article L. 3211-1 du CGCT alinéas 2 et […]
En Assemblée générale extraordinaire, le 16 décembre 2015, l’Assemblée des départements de France a demandé à l’Etat une recentralisation du financement du RSA… car la plupart des départements sont au bord de la mise sous tutelle. Et cette dépense, qui explose depuis 2007, n’est plus du tout dans les moyens financiers départementaux, d’autant que nombre de départements […]
A voir dès demain en ligne (et cet après midi en direct) : une webconférence de deux heures sur la loi NOTRe et les départements, par Idéal connaissances, avec pour intervenants Jérôme Briend de l’Association des Départements de France et avec votre serviteur : https://www.idealconnaissances.com/formation/la-loi-notre-avec-et-pour-les-departements
