Réforme territoriale : les départements essuient deux nouveaux échecs contentieux

Dans l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les départements ont beaucoup perdu par la voie législative (perte de leur clause de compétence générale ; quasi-disparition de leurs attributions en matière de développement économique…). Sur ce point voir : http://boutique.lagazette.fr/loi-notre-le-big-bang-des-collectivites-kit-de-survie-juridique-et-technique-10497.html   L’Assemblée des départements de France (ADF) s’est donc essayée à la voie contentieuse […]

Transmissions de données sur l’APA et l’ASH : mode d’emploi au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle le décret no 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement (NOR : AFSA1625488D).   Tout est dans le titre : ce décret définit, en effet, la nature et les conditions de transmission, puis d’utilisation des données transmises par […]

Départements : il est constitutionnel d’en rogner les ailes

Supprimer les départements, un jour, nécessiterait (nécessitera ?) une réforme constitutionnelle. Mais est-il constitutionnel, en attendant, de leur supprimer la clause de compétence générale et d’en limiter les attributions à une liste précisément fixée par la loi ? Telle est la question que le Conseil constitutionnel avait a trancher, via une QPC post Loi-NOTRe du […]

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer   Le 21 juin dernier n’était pas que le jour de l’été et de la fête de la musique. C’était aussi le jour de la grande web-conférence du réseau Idéal connaissances sur le « Transfert de la compétence déchets des départements » […]

Hébergement d’urgence des sans-abri : le CE précise qui fait quoi

Le Conseil d’État vient de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Par quatre décisions, la section du contentieux du Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Il a également apporté des précisions […]

Comment syndicats et départements s’adaptent-ils à l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement ?

  Au plus tard en 2020, les EPCI à fiscalité propre auront tous des compétences eau et assainissement. Et, d’ici là, nombre d’entre eux auront fusionné ou étendu leur périmètre. Comment les syndicats s’adaptent-ils ? Ainsi que les départements qui, parfois, sont concernés ? Voici une vidéo faite dans le cadre d’une web conférence d’IDEAL […]

Une nouvelle compétence départementale

Par les temps qui courent, une nouvelle compétence départementale peut surprendre. C’est pourtant ce qui vient d’être promulgué par la loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie, entre autres pour d’évidentes raisons de liens avec les SDIS. Le CGCT peut s’enorgueillir d’un tout nouvel article L. 3232-5, ainsi rédigé : […]

Après 11 ans d’inertie, l’Etat condamné à adopter le décret « fonds départemental de compensation du handicap »

Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner pour son inertie. 11 ans sans mettre en place le fonds départemental de compensation du handicap : voici un délai déraisonnable, conclut le Conseil d’Etat qui censure la décision implicite de l’Etat avec une astreinte de cent euros par jour. Les […]

Loi Notre et département : diffusion de la webconférence d’Idéal connaissances avec Eric Landot (Landot & associés) et Jérôme Briend (ADF)

Les départements ont vu leurs compétences restreintes dans divers domaines, notamment en matière économique ou de transport. Mais les règles de transfert de celles-ci, ainsi que de conventionnement entre collectivités, ne sont pas toujours très lisibles. Une web conférence a donc été organisée le 15 décembre 2015 par Idéal connaissances : https://www.idealconnaissances.com Animée par Etienne […]