Le Gouvernement s’est engagé à :
- supprimer des normes avec la fameuse règle du « 2 pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome. Cette règle, posée dès le début du quinquennat dans une circulaire du 26 juillet 2017, vise à maîtriser le flux des normes et leur impact pour les entreprises ou les particuliers (NOR : PRMX1721468C). Voir :
-
- Une circulaire contre le tsunami réglementaire
- A ce sujet, voir aussi :
- Pour un premier bilan, voir :
- d’une part cet article : L’Etat se met-il vraiment au régime en termes de production normative ?
- et d’autre part les premières minutes de cette vidéo : Les 10′ juridiques (12/11/19) [VIDEO d’actualité bimensuelle ; dossier inflation législative + 15 brèves]
- à supprimer beaucoup de textes inutiles. Voir par exemple récemment :
- à réorganiser l’administration centrale comme déconcentrée, avec des regroupements. Voir notamment :
- Simplification, délocalisations, déconcentration… Une importante circulaire du 5 juin 2019 sur la réorganisation des administrations centrales
- Une importante circulaire sur l’organisation territoriale de l’Etat
- L’Education nationale, la jeunesse, l’enseignement supérieur, l’innovation et la recherche se réorganisent en régions
- et à supprimer beaucoup de comités théodules, d’instances peu utiles, ou de les regrouper, dans un cadre de réorganisation plus vaste ( voir ici, sur ce point, la circulaire précitée du 5 juin 2019)
Sur ce dernier point, le Gouvernement claironne ces jours ci qu’au total 85 commissions seront supprimées d’ici le 1er juin 2020. Ce qui est en effet conséquent.
De fait hier a été promulgué, par exemple, un décret supprimant pas moins de dix-huit commissions consultatives :
- voir ce document : Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif (NOR: PRMX1931951D)
Plus précisément :
- 57 suppressions interviendront avant le 1er janvier 2020 (dont les 18 du décret d’hier).
- Un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique sera présenté en conseil des ministres au mois de février pour supprimer 17 commissions supplémentaires.
- Enfin, 11 commissions seront supprimées au cours du premier semestre par voie réglementaire.
Ce sont ainsi environ 300 commissions qui figureront désormais dans le « jaune budgétaire » alors qu’elles étaient 670 à la mi 2012.