Par circulaire, avant l’heure, ce peut être l’heure

Une circulaire est une instruction hiérarchique pour des subordonnés, certes.

De très longue date le juge censure les circulaires réglementaires (on dit aujourd’hui « impératives » [sic]), qui « ajoutent au droit », sauf si par circulaire on indique juste comment on va utiliser son pouvoir discrétionnaire (auquel cas on a une directive, en fait) ou si par circulaire on a adopté des actes réglementaires mais que ceux-ci pouvaient être adoptés selon la forme et les procédures qui furent employées.

Sur ce point, voir par exemple le célèbre arrêt Duvignères (CE, S., 18 décembre 2002, n° 233618 ; voir aussi CE, 20 juin 2016, n° 389730); voir aussi CE, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142 et , surtout, ici et

Reste que toute autorité administrative peut par circulaire ou autre donner des ordres à ses services, qui seront légaux si cette décision n’est pas en elle-même illégale. Un Premier Ministre peut ainsi toujours adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d’agir dans un sens déterminé ou d’adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur (CE, 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! », n° 358226, rec. p. 501).

Donc, une autorité administrative (là encore le Premier Ministre) peut bien inviter sans illégalité les services de l’Etat à adopter par anticipation, avant la date légale, des nouvelles normes (si l’appliquer à la date en cause n’est pas illégal au regard du droit positif).

En l’espèce, il s’agissait d’une Circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoyant qu’à compter de juillet 2020, l’Etat s’engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu’il organise.

NB circulaire présentée ici sur notre blog : https://blog.landot-avocats.net/2020/03/02/services-publics-eco-responsables-quels-sont-les-engagements-de-letat-les-collectivites-peuvent-elles-se-joindre-au-dispositif/

Le Conseil d’Etat n’a pas eu besoin d’une immense concentration en jus de crâne pour constater qu’il ressort des termes mêmes de ce texte que, par la circulaire en cause, adressée aux ministres et secrétaires d’Etat et aux préfets de région, le Premier ministre s’est borné à leur prescrire un certain nombre d’actions visant à améliorer le respect de l’environnement par les administrations de l’Etat, notamment en évitant de recourir à des produits en plastique à usage unique.

Dès lors :

  • la circulaire n’a pas été prise par une autorité incompétente (le Premier Ministre pouvant donner des instructions à ses troupes).
  • La fixation par l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement d’une date à partir de laquelle il sera interdit à l’Etat d’acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d’Etat ainsi qu’aux préfets de région d’anticiper la mise en oeuvre effective de cette mesure d’interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l’environnement dans l’achat public conformément à l’objectif que le législateur a fixé à l’Etat par l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.

 

Ces précisions auront droit à publication au Recueil Lebon en intégral, ce qui est tout de même beaucoup pour une combinaison d’évidences. Un recyclage des publications précédentes au rec., peut être.

 

Source : CE, 16 mai 2022, n° 445265, à publier au rec.