L’Etat se met-il vraiment au régime en termes de production normative ?

Le Gouvernement s’auto-attribue (avec un peu d’approximation) une bonne note dans la mise en oeuvre de sa règle du «  2  pour 1 » (2 règles supprimées ou une nouvelle édictée). C’est plutôt vrai, même si toute quantification en ce domaine s’avère un peu plus complexe que l’Etat ne veut bien le dire. Alors bravo l’Etat pour cette mise au régime réglementaire, même si le fantasme d’un Etat très allégé en normes n’est pas non plus totalement réaliste.  

 

Hier, en Conseil des ministres, le Gouvernement se sont auto-congratulés sur l’efficacité de leur règle du « 2 pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome.

Cette règle, posée dès le début du quinquennat dans une circulaire du 26 juillet 2017, vise à maîtriser le flux des normes et leur impact pour les entreprises ou les particuliers.
Nous avions, alors, commenté ce texte (Circulaire du 26 juillet 2017 « relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact » ; NOR : PRMX1721468C). Voir :

Depuis le 1er septembre 2017, tout projet de décret autonome, créant une contrainte administrative nouvelle, doit être compensé par l’adoption simultanée de deux mesures d’abrogation ou, de deux mesures de simplification.

Et le Gouvernement de s’auto-attribuer une bonne note :

« En deux ans, seuls 21 décrets ont comporté des contraintes nouvelles et ont alors donné lieu à 50 compensations (9 abrogations et 41 simplifications). Ce chiffre est à comparer aux 200 décrets qui auraient, dans le passé, été pris en deux ans sans cette règle.

La mise en œuvre de la règle du « 2 pour 1 » a produit une économie nette de près de 20 millions d’euros, toutes catégories de populations confondues (citoyens, entreprises, collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État) ».

Le Gouvernement a-t-il raison ? Oui et non. Oui il y a dans les nouveaux textes pas mal d’abrogations, de simplifications. Beaucoup plus que dans le passé. Mais on mesure nettement aussi le caractère un peu artificiel de ce décompte car une nouvelle norme, multiple et complexe, peut remplacer aisément trois anciennes normes simples… ce qui fausse la statistique.
Et dans certains domaines, cela se constate.
Donc en réalité tout décompte en ce domaine est un peu approximatif. Restent :
  • l’intention, louable,
  • et, de fait, un net mouvement en ce sens :
    • notable
    • mais difficilement quantifiable.
A ce sujet, voir aussi :

 

Alors faut-il se moquer de ce Gouvernement avec cette auto-congratulation en réalité un peu approximative ? La réponse me semble être plutôt NON. Car le contraste est net avec ce que nous avons vu au fil des 20 ans qui précédèrent où cette inflation normative s’aggravait année après année. La crête de ce tsunami ayant peut-être été atteinte avec les derniers moments du gouvernement Cazeneuve… qui avaient tout de même brillé de 816 textes publiés en deux jours de JO, comprenant un grand, très grand nombre de normes nouvelles lato sensu !

 

Plus largement, abordons le nombre de textes applicables, qui est un sujet plus large que le nombre de normes.

En 2000, le Conseil d’Etat avait déjà fait un décompte : la France comptait 9 000 lois et 120.000 décrets. Huit ans après, on en était semble-t-il à 10 500 lois et 127 000 décrets (source politique.net), selon les calculs de Philippe Sassier et Dominique Lansoy. La XIVème législature (2012-2017) aura vu l’adoption de 448 lois (sur ce point, voir l’éditorial du SGG Marc Guillaume dans la lettre de la DAJ).

La commission des lois avait consacré sa réunion du 20 juin 2017 au bilan annuel de l’application des lois. Voir à ce sujet :

 

Cela dit, ne fantasmons pas non plus sur la supposée beauté d’un Etat qui serait peu normatif… car les sociétés complexes ont toujours produit un droit complexe. 

 

Reste que l’Etat a enfin compris qu’il devait se mettre au régime en matière normative. Et qu’on ne peut que l’en féliciter. Il s’auto-congratule comme tout personne ayant besoin de se motiver dans les premiers temps de son régime. Reste que son maillot normatif continue encore sérieusement à le boudiner.