Quels sont les pouvoirs du préfet sur un site minier qui a cessé d’être exploité ? Le droit minier ? Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement ? Le préfet, si ces deux régimes sont encore applicables, peut-il choisir entre ces deux régimes et comment ? Le droit minier s’applique-t-il même après la fin de l’exploitation ?
Une affaire intéressante a été portée devant le TA de Limoges conduisant à répondre à ces questions En voici, via un résumé reprenant largement des éléments du commentaire fait par ce tribunal lui-même .
Par un arrêté du 7 janvier 2016, le préfet de la Creuse avait encadré la mise en verse de stériles miniers à l’intérieur de l’emprise clôturée de l’ancien carreau minier du site du « Vignaud », dit lentille n°1, d’une superficie d’environ 1 500 mètres carrés, situé sur la commune d’Anzème, dans prolongement de sa verse à stériles préexistante, laquelle est déjà dédiée, depuis plusieurs années, à l’accueil de ces déchets issus de l’ancienne activité extractive d’uranium.
Oui mais l’exploitation des mines d’uranium du site du « Vignaud » a définitivement cessée depuis 1962.
Une association requérante a donc prétendu :
- que le préfet de la Creuse ne pouvait légalement faire usage, pour encadrer l’opération litigieuse, des pouvoirs qu’il détient en sa qualité de police spéciale des mines, sur le fondement de l’article 31 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, dès lors que l’exploitation des mines d’uranium du site du « Vignaud » a définitivement cessée depuis 1962.
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que les travaux de regroupement et de stockage de stériles miniers sur cet ancien site minier auraient dû, en application des dispositions des article L. 511-1 et L. 512-1 du code de l’environnement, être soumis à un régime d’autorisation au titre de la législation relative aux installations classées (ICPE) en lieu et place du droit minier, donc.
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qu’aucune consultation publique n’avait été organisée préalablement à l’édiction de l’arrêté, en méconnaissance du principe de participation du public prévu à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, ces dispositions s’appliquant à la date d’édiction de l’arrêté attaqué.
Le tribunal a écarté l’argumentation de l’association requérante.
- En se fondant sur les dispositions combinées du chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ainsi que sur celles du chapitre V du titre III du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, le TA de Limoges a retenu :
- qu’en l’absence d’intervention d’un arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration définitive des travaux, le site minier du « Vignaud » doit, en dépit de l’arrêt de l’exploitation minière depuis plusieurs décennies, être regardé comme n’ayant jamais cessé de relever du régime légal des mines.
- que, dès lors, le préfet a légalement pu faire usage, pour encadrer la mise en verse de stériles miniers, des pouvoirs qu’il détient en sa qualité d’autorité de police spéciale des mines, en application de l’article 31 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
- Ensuite, le TA a retenu retient, lorsque, pour une même situation, l’autorité préfectorale peut agir à la fois sur le fondement de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et sur le fondement d’une ou de plusieurs autres polices spéciales concurrentes, il lui appartient de faire usage de celle qui souscrit le mieux aux exigences de sévérité découlant de la situation traitée, sous réserve que son application ne contrarie pas les intérêts protégés par l’autre police dont l’application est écartée. Faisant application de ce principe d’articulation entre la police des installations classées pour la protection de l’environnement et une autre police spéciale concurrente, en l’espèce, celle des mines, le tribunal relève qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’application exclusive de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la rubrique 1735 de sa nomenclature, aurait eu pour effet de permettre une meilleure protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, que celle résultant de l’application de la police des mines.
Bref, le préfet peut piocher entre les deux régimes mais le juge s’assure que le régime retenu assure le mieux les buts poursuivis en termes notamment de protection. - Enfin, compte tenu de la circonstance que des stériles miniers sont déjà présents sur la verse à stériles, dont les émissions radioactives sont du même ordre de grandeur que ceux à rapatrier et des mesures de prescriptions et de surveillance prévues par l’arrêté litigieux, le TA a estimé que celui-ci ne saurait être regardé comme ayant une incidence significative sur l’environnement et, qu’ainsi, il n’était pas soumis à l’exigence de participation du public.
Voici cette décision : TA de Limoges, 14 novembre 2019, n°1700079 :