Nouveau régime pour les travaux miniers et notamment les forages pétroliers, en mer

Avec un décret du 4 octobre 2016, voici la fin d’un régime original.

Ce décret fixe en effet les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental et précise les documents à transmettre à l’autorité administrative compétente lors d’incidents ou accidents survenus sur les installations concernées.

 

I. Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013

Le 21 juin 2011, l’association FNE saisissait le Premier Ministre d’une demande tendant à l’abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret du 2 juin 2006 qui soumettent à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherche de mines d’hydrocarbures en tant que ces articles violeraient les articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier.

Dans sa décision France Nature Environnement du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a donné partiellement raison à l’association en abrogeant les dispositions du 1° de l’article 4 du décret du 2 juin 2006.

 

Depuis cet arrêt de 2013 se posait la question de savoir s’il en résultait, ou non, une fragilisation des travaux d’exploration en mer territoriale ou sur le plateau continental… le sujet ayant connu un épicentre des débats sur la question des permis de recherche en matière pétrolière donnés à Shell, à Total et à un autre opérateur, au large de la Guyane, sur le plateau continental.

En matière de  plateau continental de la France, s’appliquent des règles spécifiques, et notamment :

  • la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles ;
  • le décret n°71-360 portant application de la loi n°68-1181 précitée.

 

Avec donc une dérogation au droit du code minier, dont la refonte reste un serpent de mer pour résumer un sujet qui fut à suspense ces dernières années, et notamment début 2016, nonobstant un timide début de première lecture il y a quelques semaines :

http://www.assemblee-nationale.fr//14/dossiers/adaptation_code_minier_environnement.asp

 

Le dispositif juridique mis en place par le Code minier distingue deux procédures : la procédure de l’autorisation et celle de la déclaration. La loi de 1968 et le décret de 1971 décrivent quant à eux un dispositif juridique qui se situe à la frontière de ces deux régimes : la notification du programme de travaux.

Il résulte du Code minier que les travaux miniers ne peuvent être soumis qu’à deux régimes : celui de l’autorisation (art. L. 162-3 du Code minier) ou de la déclaration (art. L. 162-10 du même Code).

MAIS les opérations d’exploration sur le plateau continental relèvent d’un régime juridique spécifique qui résulte de l’application combiné de deux textes : la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles ainsi que de son décret d’application n° 71-360 du 6 mai 1971.

 

Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 :

« Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], la recherche et le transport par canalisations de l’ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l’article 1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite  » exclusive  » définie à l’article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine. »

 

Ce régime dérogatoire est également rappelé par la loi du 30 décembre 1968 qui dispose, en son article 5 :

« Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les lois et règlements français s’appliquent, pendant le temps où sont exercées les activités mentionnées à l’article 2, sur les installations et dispositifs définis à l’article 3, comme s’ils se trouvaient en territoire français métropolitain. Ils sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux installations et dispositifs eux-mêmes. »

 

Donc le Code minier ne trouvait à s’appliquer aux travaux contestés qu’en l’absence de réglementation spécifique prévue par la loi de 1968 et ses décrets d’application. Or,  la loi du 30 décembre 1968 et le décret du 6 mai 1971 prévoient une procédure spécifique pour les recherches d’hydrocarbures contenus dans le sous-sol du plateau continental, avec notamment à l’article 7 le régime de « notification du programme de travaux » :

 « Le titulaire d’un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l’ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution » (dans les territoires d’outre-mer, les délais de quarante-cinq jours sont portés à soixante jours : art. 32 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971).

 

Le régime spécifique du décret du 6 mai 1971 de la « notification du programme des travaux » ne doit pas être assimilé à la déclaration de l’article L. 162-10 du Code minier. En effet, aux termes du dispositif ad ‘hoc applicable au plateau continental, le Préfet a la faculté d’interdire tout ou partie des travaux ou de les soumettre à des conditions particulières (art. 9 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971).

Or, en matière de déclaration de travaux miniers de l’article L. 162-10 du Code minier, le Préfet ne peut interdire les travaux que dans deux cas : si le dossier de déclaration est incomplet ; et/ou si les travaux relèvent du régime de l’autorisation.

Bref : un régime distinct de celui de l’autorisation auquel on est accoutumé.

 

II. Le nouveau régime

C’est tout l’objet de cette réforme qui, en sus de quelques adaptations mineures (en matière de travaux miniers et aux travaux de stockage souterrain), prévoit de nouvelles dispositions relatives aux travaux de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux dans la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

L’article 7 du décret de 1971, précité, ne s’applique plus et un nouveau régime s’applique… qui en réalité n’est pas loin du régime antérieur de notification de programme de travaux. Mais avec un contenu modifié surtout si on intègre un décret du même jour (présenté sur notre blog hier).

 

Voici ces deux décrets :

joe_20161005_0232_0004

joe_20161005_0232_0003

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.