IMPORTANT MISE À JOUR VOIR : IMPORTANT : 1e série de questions réponses sur le report des municipales, sur la séance d’installation dans les communes où l’élection a été acquise au 1er tour, etc.
Le premier ministre Edouard Philippe a, après concertation par visioconférence avec les principaux chefs de partis politiques et de groupes parlementaires, et alors que le Président de la République doit faire de même avec les Présidents des deux chambres, proposé :
- un confinement à l’italienne
- un report des municipales au 21 juin (avec maintien du 1er tour d’hier)
Reste que cela soulève encore beaucoup d’incertitudes.
1ère incertitude : le cadre juridique
Ce report serait-il opéré par :
- via une loi. Cela est possible mais imposerait une très grande diligence des deux assemblées et une gestion du confinement pour les parlementaires.
- une décision du Président de la République au titre de l’article 16 de la Constitution ? Ce scénario, qui ferait réagir à n’en pas douter, tant l’article 16 est perçu comme illégitime hors les cas les plus graves menaçant la République, est peu probable. Ajoutons que si les deux présidents des chambres parlementaires ont été consultés, ce n’est pas le cas à notre connaissance du Président du Conseil constitutionnel en dépit des dispositions dudit article.
- via un usage des pouvoirs de police administrative générale, ordinaires, pour le Gouvernement ? Cela est possible vu que le Conseil constitutionnel a admis un report de second tour d’élections législatives, en urgence, pour cause de cyclone, décidé par simple arrêté préfectoral, à La Réunion (voir Décision 73-603/741 AN – 27 juin 1973 – A.N., Réunion (2ème circ.) – Rejet)
- pouvoirs de police (voir ci-avant) combiné avec une loi après coup ?.
2e incertitude : le fonctionnement des organes locaux ; les affaires urgentes et courantes ; l’intercommunalité
Il y aura-t-il possibilité de poser que les élus actuellement en fin de mandat peuvent assurer non seulement les affaires urgentes et courantes, mais aussi avoir un plein exercice de leur mandat (sinon on aura des difficultés en termes de contrats, de budgets, etc.) ?
Quid des structures intercommunales ayant pour partie des élus renouvelés dès le premier tour et d’autres qui ne le sont pas encore ? On garderait les anciens exécutifs avec renouvellement uniquement des exécutifs ayant changé ? Difficile de prévoir ces hypothèses sans une loi.
Et quel calendrier pour les syndicats mixtes avec un second tour en juin ?
3e incertitude : les élus présents au second tour
Le 1er tour est maintenu… mais quid en cas de décès entre les deux tours ? (la jurisprudence conduit plutôt en ce cas à un possible nouveau report)
A suivre donc… et en attendant l’allocation de ce soir, à 20h, voir :
- Quels sont les établissements recevant du public concernés par les mesures liés au Coronavirus Covid-19, jusqu’au 15 avril 2020 ? [IMPORTANT MISE À JOUR DE L’ARRÊTÉ DE CE LUNDI 16 AU MATIN]
- Les collectivités sont-elles concernées par l’arrêté de suspension temporaire d’ouverture au public de toute une série d’établissements ? [MISE À JOUR DE L’ARRÊTÉ PUBLIÉ CE LUNDI 16 MARS CORRIGEANT CELUI D’HIER]
- et surtout :