Éric Landot Brèves et articles

Quels sont les établissements recevant du public concernés par les mesures liés au Coronavirus Covid-19, jusqu’au 15 avril 2020 ? [IMPORTANT MISE À JOUR DE L’ARRÊTÉ PUBLIÉ CE LUNDI 16 AU MATIN]

VERSION MISE À JOUR AU 17/03/2020

 

 

I. Un maquis de textes à combiner

 

Samedi soir, était annoncée la fermeture de la plupart des de la plupart des établissements recevant du public (ERP) :

Au JO de dimanche matin, se trouvait l’important arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007749A) que nous décrivons, ce matin, domaine par domaine.

Pour accéder à ce texte d’hier (mais attention à mettre à jour de l’arrêté d’hier puis de ce matin donc), voir :

 

Mais comme nous le signalions sur nos blogs (voir ici et là ; puis et se reporter aussi à cela), cette liste était en deçà des annonces orales… et le dispositif de l’arrêté était sur ce point en contradiction avec les « considérants » de l’arrêté ! Erreurs de rédaction ? Choix tactique ? Dimanche, les spéculations sur ce point allaient bon train.

Voici les choses clarifiées, au moins sur ce point, ce lundi matin par un arrêté modificatif qui met enfin en cohérence les discours et les actes juridiques.

Figure en effet au JO de ce lundi matin l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAS2007753A) :

 

PUIS UN ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ MODIFICATIF est intervenu ce matin. Les choses vont vite ces temps-ci.. Pour s’adapter aux nouvelles mesures mais aussi pour corriger les bugs des arrêtés précédents…

Au JO de ce mardi matin se trouvent en effet deux textes :

 

II. Une règle générale depuis l’arrêté du 15 mars 2020

 

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Pour la liste des rassemblements interdits ou non, voir :

 

III. Une liste enfin conforme au discours des établissements ne pouvant plus recevoir du public, ce matin, via les arrêtés du 15 puis du 16 mars, modifiant l’arrêté du 14 mars

 

Voici la liste des établissements qui sont, non pas fermés, mais qui ne peuvent plus recevoir de public jusqu’au 15 avril 2020 (la liste qui suit reprend les catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 sur les établissements recevant du public [ERP]) :

– au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple… sauf pour les salles d’audience des juridictions (sachant que a plupart des audiences sont suspendues. Voir :

– au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commande… Mais avec beaucoup d’exceptions. Voir ci-après points IV et V. Et l’arrêté de ce 16 mars a corrigé certains éléments de cette catégorie. 

– au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

– au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

– au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

– au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;

– au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;

– au titre de la catégorie Y : Musées ;

– au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

– au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;

– au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement… avec des dérogations (voir ci-après point III).

 

Mais il y a des aménagements, des dérogations, voir ci-après points III à VI. 

N.B. : l’arrêté du 16 mars 2020 prévoit que les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport (i.e. tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives) sont fermés (et non pas juste fermés au public) et ce jusqu’au 15 avril 2020.

 

IV. Le cas des écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur et de la petite enfance

 

Les centres de vacances, les services d’enseignement ou d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH ; ex CLSH) ne peuvent plus recevoir de public jusqu’au 15 avril.

Pour les services scolaires et de la petite enfance : Il y a une mesure de suspension de l’accès au public, du 16 au 29 mars 2020 (29 mars donc, et non pas le 15 avril ; il est vrai qu’il y a les vacances….), mais avec diverses dérogations.

Tous les établissements scolaires sont concernés, y compris l’enseignement supérieur (hors établissements à l’étranger pour lesquels des règles spéciales sont adoptées pays par pays, voire établissement par établissement).

Tous les services de petite enfance (art. L. 214-1 du du code de l’action sociale et des familles [CASF]), y compris :

  • les Mineurs accueillis hors du domicile parental. (art. L.227-4 du CASF)
  • et les maisons d’assistants maternels (art. L. 424-1 du CASF sauf, et cette dérogation est nouvelle, insérée dans l’arrêté du 15 mars 2020, si ces maisons ont un agrément pour un maximum de 10 enfants) sont concernés (y compris les RAM nous semble-t-il).

MAIS ne sont pas concernés :

  • les assistants maternels
  • les structures attachées à des établissements de santé
  • les structures mentionnées au 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique (micro-crèches)
  • les personnes qui sont hébergées en établissements sociaux et médico-sociaux (le texte ne le précise pas mais cela ressort d’une nette lecture a contrario).

Ces diverses structures NE SONT PAS FERMÉES. Y sera suspendu l’accueil des usagers. Ou plutôt de la plupart de ces usagers. A noter :

  • un accueil est assuré par ces établissements et services (hors enseignement supérieur), dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.NB : les classes devraient être structurées en effectifs de 8 à 10 personnes. Voir en ce sens les informations diffusées vendredi. Voir 
  • Les prestations d’hébergement des internats scolaires sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile.

… avec des spécificités ultramarines et un pouvoir d’adaptation du Préfet.

Voir :

 

V. Quels sont les établissements qui peuvent continuer d’accueillir du public ?

 

Attention la liste ci-après a été modifiée par l’arrêté du 16 mars 2020. D’une part, la liste a été corrigée à la marge mais, d’autre part et surtout, ces activités peuvent donner lieu à réception du public tous les établissements même s’ils ne relèvent pas de la catégorie M au sens du droit des ERP : 

 

V.A. Liste à jour de l’arrêté du 15 mars 2020

 

Peuvent continuer à recevoir du public les magasins et centres commerciaux pour les activités suivantes :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d’équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d’alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d’œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
Réparation d’équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Activités financières et d’assurance

 

A noter (à rebours de ce que l’on peut trop souvent lire sur les réseaux sociaux…) : bars et restaurants peuvent donc continuer à pratiquer la vente à emporter et les services de livraison…

Un multicommerce ou centre commercial peut-il rester ouvert en fermant les rayons non concernés par ces dérogations ? Il semble que oui mais ce point pourrait être discuté.

 

V.B. corrections opérées par l’arrêté du 16 mars 2020

 

a) Après les mots : « Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé », il est inséré l’alinéa suivant :
« Commerces de détail d’optique » ;
b) Après les mots : « Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier », il est inséré l’alinéa suivant :
« Location et location-bail de véhicules automobiles » ;

 

 

VI. Et les parcs et jardins ? et autres établissements de plein air ?

 

Les ERP de type PA sont pris en compte dans ce nouvel arrêté, à rebours de celui d’hier.

Cela entraîne la fin de l’accès au public pour les stades, les pistes de patinage, les piscines même en plein air, les arènes, les hippodromes…

Sur les squares, parcs et jardins, il pouvait y avoir débat juridique mais ils sont de toute manière à usage restreint par l’application des nouvelles règles de quasi-confinement. Voir :

 

VII. et les musées ? les bibliothèques / médiathèques ? les centres de congrès ? les parcs d’exposition ? les lieux sportifs couverts ?

 

Il y a application de l’interdiction d’accès du public jusqu’au 15 avril 2020.

Rappel : l’arrêté du 16 mars 2020 prévoit que les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport (i.e. tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives) sont fermés (et non pas juste fermés au public) et ce jusqu’au 15 avril 2020.

 

VIII. Et les lieux de culte ?

 

Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des cérémonies funéraires (les services funéraires pouvant, quant à eux, rester ouverts ; voir ci-avant V.).

 

IX. Et les juridictions ?

 

Pour les juridictions judiciaires, voir :

 

Pour les juridictions administratives, voir :

 

X. Et les élections municipales ?

 

Il y aura bien tenue du conseil municipal d’installation pour les cas des communes où l’élection a été acquise au premier tour. VOIR :

 

XI. et pour se rendre à ces commerces ou autres établissements, comment faire ?

Voir :

XII. Et pour les hébergements d’urgence ?

 

Voir :

 

XIII. Voir aussi

 

Voir aussi :

 

 

 

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Crédits photographiques : Barthelemy de Mazenod on Unsplash