IMPORTANT : 1e série de questions réponses sur le report des municipales, sur la séance d’installation dans les communes où l’élection a été acquise au 1er tour, etc.

 

I. Il y aura-t-il report du second tour des élections pour les communes où le 1er tour n’a pas permis une élection définitive ?

 

OUI.

Le premier ministre Edouard Philippe a, hier, peu après 17h, après concertation par visioconférence avec les principaux chefs de partis politiques et de groupes parlementaires, et alors que le Président de la République doit faire de même avec les Présidents des deux chambres, proposé :

  • un quasi-confinement
  • un report des municipales au 21 juin (avec maintien du 1er tour d’avant-hier très probablement). La date du 21 juin reste encore incertaine à l’heure où sont écrites ces lignes. Le délai de report des dates des fusions de liste (prévu pour le mardi 18h sera reporté).

 

 

II. Quel en sera le cadre juridique ?

 

Sur ce point, la réponse est venue via l’intervention d’hier, à 20h, du Président de la République.

Quelles étaient les solutions possibles ? Il y en avait 4 : la loi ; l’article 16 ; les pouvoirs de police ; la combinaison pouvoirs de police puis loi. La solution retenue est celle de la loi.

 

II.A. la solution retenue : la loi en urgence avec ordonnances

 

La solution retenue est celle d’une modification législative en urgence, via une loi. Avec un conseil des ministres demain. Une approbation de la loi jeudi, voire vendredi, par les deux chambres. Avec de nombreux renvois à des ordonnances à intervenir elles-aussi très vite. Mais avec surtout dans un premier temps un décret, que voici :

Voici le décret de report du second tour des municipales (et oui y’a rien dedans… et oui c’est normal 😊) 

 

II.B. les solutions abandonnées mais qui restent théoriquement sur la table si les choses s’aggravent ou en cas (improbable) d’absence de rapide consensus au Parlement

 

Sont abandonnées si ce n’est à titre de solutions de rechange :

  • une décision du Président de la République au titre de l’article 16 de la Constitution… Ce scénario serait politiquement désastreux et juridiquement improbable sauf nouvelle situation catastrophique. Mais il existe et sert de menace.
  • un usage des pouvoirs de police administrative générale, ordinaires, pour le Gouvernement ? Cela est possible vu que le Conseil constitutionnel a admis un report de second tour d’élections législatives, en urgence, pour cause de cyclone, décidé par simple arrêté préfectoral, à La Réunion (voir Décision 73-603/741 AN – 27 juin 1973 – A.N., Réunion (2ème circ.) – Rejet)
  • une combinaison entre les pouvoirs de police (voir ci-avant) combiné avec une loi après coup… solution qui peut servir de plan B en cas de problème au Parlement.

 

II.C. Est-ce constitutionnel ?

 

De nombreux experts (rarement de vrais constitutionnalistes…) se sont exprimés sur cette question. Il nous semble pour notre part que le Conseil constitutionnel ne censurera pas un tel report justifié par des considérations sanitaires majeures.

Mais le Conseil constitutionnel pourrait-il :

  • censurer certaines élections acquises au premier tour avec une faible participation ? On peut en douter car le code électoral n’impose pas de seuil minimal pour les élections au premier tour dans les communes de mille habitants et plus. Et nous ne voyons pas de règle constitutionnelle à ce jour qui irait en ce sens. Mais le Conseil constitutionnel a, dans le passé, été prompt à inventer de nouveaux principes constitutionnels.. donc à suivre.
  • imposer de refaire les élections du premier tour dans les communes où le premier tour n’a pas suffit à opérer la désignation des élus municipaux  ? Nous pouvons en douter car la jurisprudence précitée de 1973 (Décision 73-603/741 AN – 27 juin 1973) ne va pas en ce sens.

 

II.D. Et en cas de décès ?

 

Le droit constitutionnel sur ce point prévoit ce qu’il en est en cas de décès d’un candidat à l’élection présidentielle. Mais rien en droit écrit ne règle les questions des décès entre les deux tours aux municipales. Nous sommes en train de fouiller cette question avec pour l’instant des informations contradictoires. A suivre.

 

II.E. Et pour les comptes de campagne ?

 

La durée de tenue des comptes de campagne (pour les communes de 9 000 habitants ou plus) sera prolongée par la loi à adopter cette semaine ou par les ordonnances à venir en application de cette future loi.

 

 

III. Et pour les env. 30 000 communes (souvent petites, mais pas toujours) où l’élection a été acquise dès le premier tour ?

 

Comme nous le pronostiquions à nos clients depuis lundi, il y aura bien une installation des conseils municipaux pour les communes où les élections ont été acquises au 1er tour. Nous proposions à nos clients le vote d’un huis clos (de l’article L. 2121-18 du CGCT) : celui-ci sera en fait obligatoire.

Voici en effet un message Twitter d’hier au soir du Ministre S. Lecornu :

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Pour les communes dans lesquelles le conseil municipal est complet au 1er tour, l’élection du maire et des adjoints aura lieu ce week-end comme le veut la loi. Nous préciserons demain les modalités d’organisation sanitaire dont le huis clos obligatoire. #Municipales2020  #Covid19

Voir : Séance d’installation dans les communes où l’élection a été acquise au 1er tour : voici la circulaire de l’Etat avec d’utiles précisions 

 

IV. Et pour cette séance d’installation dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour, quelles seront les mesures de précaution à adopter ?

 

Voir Séance d’installation dans les communes où l’élection a été acquise au 1er tour : voici la circulaire de l’Etat avec d’utiles précisions 

IV.A. Huis clos

Nous adressons un grand bravo à une préfecture qui vient de soutenir à une ville cliente que le huis clos allait être impossible.

Il est possible déjà en droit de pratiquer le huis clos pour l’élection du maire et des adjoints (CE, 28 janvier 1972, él. maire et adj. Castener, rec. p. 87…)… et là ce point sera sans doute inséré, mais en rendant ce huis clos obligatoire, dans la loi à venir cette semaine.

Donc la première précaution sera ce huis-clos, par un vote du conseil si le droit ne change pas cette semaine, automatiquement si la loi ou une ordonnance en application de la loi, le prévoit.

Le huis clos en l’état du droit à ce jour est à prévoir comme un point à prévoir (pour informer le public en fait) et non comme une obligation (ce que ce sera sous peu normalement).

Voir :

 

IV.B. distances de sécurité

 

De plus, en vertu de l’arrêté du 14 mars modifié le 15 mars puis le 16 mars (voir ici et ), s’appliquent les règles de base selon lesquelles, afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. La distance d’un mètre, évoquée en permanence, n’a pas de base légale mais forme un standard à respecter.

 

IV.C. Pour se rendre techniquement à la séance

 

Il sera utile que la mairie aide les élus à préparer leurs attestations. Voir :

 

IV.D. Délais de convocation

 

Le délai de convocation est de trois jours francs pour la séance d’installation du conseil et nul report (sauf absence de quorum la première fois) ni nul raccourcissement de ce délai ne sont possibles. Ce délai de trois jours francs ne s’applique pas aux intercommunalités, mais de toute manière l’heure n’est pas encore aux recompositions des organes intercommunaux.

Sources : art. L. 2121-7 du CGCT ; CE, 22 juillet 2015, n°383072.

 

IV.E. Dématérialisation de la convocation ; nécessité d’un doublon papier dans certain cas ; difficultés pour ces doublons papier au regard notamment du fonctionnement postal cette semaine

 

La convocation est faite par voie dématérialisée par défaut en application de la loi engagement et proximité.

Voir :

 

La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du CGCT, relative aux convocations des conseillers municipaux, était depuis 2015, prévoyait jusqu’à présent que ladite convocation :

« […] est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.»

Cela posait des problèmes pour les cas où des élus refusaient cet envoi, mais aussi pour la première convocation au lendemain des renouvellements des conseils (ou de fusions ou autres) pour laquelle les services n’ont pas, pas encore, l’accord des élus pour un envoi dématérialisée (ou un envoi en casier en mairie ou autre).

La nouvelle loi, prévoit que cette formulation évolue ainsi :

« Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Les convocations seront donc par défaut envoyées par courriel ou autre voie dématérialisée (plate forme de dématérialisation avec notification de la présence d’un nouveau document ; parfois application smartphone avec là encore notification de la présence d’un nouveau document), sauf demande en sens contraire… ce qui sera fort commode notamment pour la convocation de la première séance postérieure aux élections municipales sous réserve qu’à cette date chacun aie lesdites adresses électroniques (ce qui pourrait être transmis par les préfectures ; certaines préfectures ont indiqué qu’avec les inscriptions des listes en ligne, elles pourront le faire pour nombre d’élus)… et puisse respecter sur ce point les règles du RGPD.

OUI MAIS en sus des difficultés de RGPD, se pose la question de l’absence de recollement de toutes les adresses électroniques des nouveaux élus… toutes les communes s’apprêtaient à compléter le dispositif, donc, par un envoi postal classique (au nom de l’impossibilité de l’envoi électronique ou de son insuffisante fiabilité tant que l’on n’a pas vérifié que cette adresse était consultée : voir sur ce point la jurisprudence classique sur les formalités impossibles : CE 26/11/76 Soldani, n° 97328). Sauf que comme La Poste fonctionne au ralenti dans nombre de territoires (env . 1. 000 bureaux ouverts lundi sur les 17.000 « points de contact » que compte notre territoire national !), cette solution n’est pas optimale. Et la remise en mains propres n’est pas très compatible avec les normes Covid-19… et la remise en boîte aux lettres n’est pas toujours aisée en habitat vertical avec digicode…

IV.F. Démissions

 

En cas de démissions, alors que le conseil municipal doit être au complet pour élire son maire (voir cependant CE, élection municipale du Moule, 19 janvier 1990, req. n°108778 et 109848), la solution validée par le juge consiste à convoquer le suivant de liste (communes de 1 000 habitants et plus) même sans avoir à reporter la séance.

En effet, l’élection peut se dérouler si des démissions ont eu lieu juste avant la séance (auquel cas il faut convoquer les « suivants de liste » dans les communes de mille habitants et plus (voir sur ce point CE 16 janvier 1988, Commune de Saint-Michel-sur-Orge n°188892), quitte à ce que ce soit dans un délai de convocation inférieur aux délais légaux donc, et ce sans que cela entraîne l’illégalité de l’élection : voir CE, 25 juillet 1986, El. mun. de Clichy, rec. 216 ; voir aussi CE 28 décembre 2001, n°235438, Election du maire et des adjoints de Courcelles-les-Lens).

 

IV.G. Lieu de réunion

 

Hors communes nouvelles (qui ont un droit spécial sur ce point assoupli par la loi Gatel du 1er août 2019), l’article L. 2121-7 du CGCT dispose que « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.».

Bref :

  • le conseil municipal va se réunir en mairie ou en un autre lieu ayant été précisé (à titre définitif) par délibération prise postérieurement au 2/8/2019 (le droit ne le permettait pas avant) en application de cet article L. 2121-7 du CGCT
  • mais si la mairie ou ce lieu ne conviennent pas, voici les jurisprudences qui permettent de se réunir en un autre lieu que la mairie pour circonstances exceptionnelles : TA Lyon, 10/03/05, M. Bernard Outin, n° 0301204 ; CE 1/7/98 Préfet de l’Isère, n° 187491…).

 

 

IV.H. Autres

 

A l’évidence, il est raisonnable que les services veillent à être en effectifs minima pour cette séance et que les élus soient modérés dans leurs demandes d’assistance à ce stade.

VOIR AUSSI SI LE PRESSENTI FUTUR MAIRE EST MALADE : Election des maires et adjoints, entre ce vendredi et ce dimanche, dans les communes où l’élection a été acquise dimanche : que faire si la tête de la liste gagnante est malade ? 

 

 

V. Et pour les communes qui conservent leurs élus de 2014, que faire ?

 

A ce jour, ces communes continuent d’avoir leurs édiles aux pouvoirs limités aux affaires urgentes et courantes… ce qui est ennuyeux surtout depuis qu’en 2011 et 2013 le Conseil d’Etat a donné un nouveau tour de vis sur ce qu’il est possible, ou non, de faire pendant de telles périodes (CE 28 janvier 2013, n°358302 ; voir aussi CE, 23 décembre 2011, Siden, 348647), même dans ces domaines le juge a toujours tenu compte de la durée et des circonstances pour calibrer ce que peut, ou ne peut pas, faire une administration.

Pour ce qui est des dates de marchés publics, d’adoption des budgets, etc. il semblerait que la loi future ou, plus probablement, des ordonnances à intervenir très vite après cette loi (fin de la semaine ? début de la suivante ?) doive prévoir des reports de délais etc.

Ces points devraient être présents dès la loi à venir selon les propos du Ministre Castaner.

 

VI. Et pour l’intercommunalité ?

 

Le plus logique serait en l’état du droit à ce jour que les organes délibérant intercommunaux (et ceux des syndicats mixtes) :

  • soient reconstitués (après l’actuelle période de quasi-confinement ; on a jusqu’à 4 vendredis…) si toutes les communes ont eu un renouvellement de leurs conseils dès le premier tour, sauf nouvelle mesure d’ici là
  • ne soient reportés que cet été dans les autres cas… ce qui va poser des problèmes énormes. Là encore, chacun compte sur la loi et les ordonnances à venir (fin de semaine et début de semaine suivante semble-t-il).

 

Mais il serait question de mixer pendant une période transitoire les nouveaux et les anciens élus… Avec élection pour les communautés et métropoles et syndicats ainsi « mixés » d’exécutifs provisoires. Ces points devraient être présents dès la loi à venir.