Suspension de l’accueil des usagers des écoles et des services de petite-enfance : le droit se clarifie

MISE À JOUR IMPORTANTE EN RAISON D’UN AUTRE ARRÊTÉ PUBLIÉ CE LUNDI 16 MARS AU MATIN : VOIR Les collectivités sont-elles concernées par l’arrêté de suspension temporaire d’ouverture au public de toute une série d’établissements ? [MISE À JOUR DE L’ARRÊTÉ PUBLIÉ CE LUNDI 16 MARS CORRIGEANT CELUI D’HIER] 

 

Au JO de ce matin, se trouve l’important arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007749A) que nous décrivons, ce matin, domaine par domaine.

Pour accéder à ce texte, voir :

 

Le chapitre 3 de ce texte confirme la fin de l’accueil des usagers, ou presque, dans les établissements d’accueil des enfants et les établissements d’enseignement scolaire et supérieur.

 

I. Quelle est la période concernée ?

 

Du 16 au 29 mars 2020

II. Quelles sont les structures concernées ?

 

Tous les établissements scolaires sont concernés, y compris l’enseignement supérieur.

N.B. : et ne sont pas concernés les établissements scolaires à l’étranger, pour lesquelles des décisions au cas par cas seront pris en lien avec le droit national applicable à chaque fois. 

Tous les services de petite enfance (art. L. 214-1 du du code de l’action sociale et des familles [CASF]), y compris les Mineurs accueillis hors du domicile parental. (art. L.227-4 du CASF) et les maisons d’assistants maternels (art. L. 424-1 du CASF) sont concernés (y compris les RAM nous semble-t-il).

MAIS ne sont pas concernés :

  • les assistants maternels
  • les structures attachées à des établissements de santé
  • les structures mentionnées au 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique (micro-crèches)
  • les personnes qui sont hébergées en établissements sociaux et médico-sociaux (le texte ne le précise pas mais cela ressort d’une nette lecture a contrario).

 

III. Toutes ces structures sont donc fermées ? ou est-ce plus subtil que cela ?

 

ELLES NE SONT PAS FERMÉES. Y sera suspendu l’accueil des usagers. Ou plutôt de la plupart de ces usagers.

 

IV. Tous les usagers sont-ils concernés ?

 

NON.

  • un accueil est assuré par ces établissements et services (hors enseignement supérieur), dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.NB : les classes devraient être structurées en effectifs de 8 à 10 personnes. Voir en ce sens les informations diffusées vendredi. Voir 
  • Les prestations d’hébergement des internats scolaires sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile.

 

 

V. Ceci s’applique-t-il outre-mer ?

 

Le III de l’article 4 de cet arrêté précise que « le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République. »

Donc l’outre-mer est exclu de ce régime, étrangement. Au contraire de ce qui se passe pour les réunions de 100 personnes et plus, ou des fermetures d’établissements recevant du public. Mais le préfet pourra prendre des mesures au cas par cas.

 

VI. Le préfet peut-il durcir ces règles ?

 

Oui, au cas par cas, en France métropolitaine comme outre-mer :

Article 5 

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l’accueil dans les établissements mentionnés à l’article 4 lorsque les circonstances locales l’exigent. Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Le plus probable est que le maire peut aussi prendre des mesures plus strictes, en lien avec le Préfet, mais uniquement en cas d’urgence absolue (CE, S., 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia », nos 36385 et 36428 : le juge l’admet parfois — voir ici — mais en général il ne l’admet qu’avec parcimonie dans des cas de grande urgence — voir là).