Éric Landot Brèves et articles

Les collectivités sont-elles concernées par l’arrêté de suspension temporaire d’ouverture au public de toute une série d’établissements ? [MISE À JOUR DE L’ARRÊTÉ PUBLIÉ CE LUNDI 16 MARS CORRIGEANT CELUI D’HIER]

Version mise à jour au 17 mars 2020, à midi 

 

Question qui nous a été posée moult fois depuis ce dimanche matin : les collectivités sont-elles concernées par l’arrêté de suspension temporaire d’ouverture au public de toute une série d’établissements ?

Nous avons répondu dimanche sur la base de l’arrêté publié dimanche matin. Un arrêté modificatif est intervenu lundi puis un autre ce mardi matin.

Voici donc une mise à jour importante sur ces points, l’arrêté d’hier puis celui de ce matin changeant singulièrement la donne (et mettant enfin les actes juridiques en phase avec les discours ; l’arrêté initial étant moins ample que ce qui avait été annoncé par le Premier Ministre samedi).

 

I. Quels textes appliquer ?

 

Il faut donc désormais combiner :

 

 

II. Mairies, hôtels de communautés, de département, de régions : MAINTIEN DE L’OUVERTURE mais avec des mesures de distance

 

RÉPONSE NON. Pas la mairie elle-même. Ni l’hôtel de département ou l’hôtel de région. 

MAIS en vertu de l’arrêté de ce matin (et du simple bon sens) :

  • Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
  • Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

 

Voir aussi : IMPORTANT : 1e série de questions réponses sur le report des municipales, sur la séance d’installation dans les communes où l’élection a été acquise au 1er tour, etc. 

Cela dit, de nombreux services vont devoir être fermés au public. Voir ci-après.

 

II. Etablissements recevant du public (ERP), dont les musées, les bibliothèques… : UNE FERMETURE AU PUBLIC JUSQU’AU 15 AVRIL POUR DE NOMBREUX ERP

 

Voici la liste des établissements qui sont, non pas fermés, mais qui ne peuvent plus recevoir de public jusqu’au 15 avril 2020 (la liste qui suit reprend les catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 sur les établissements recevant du public [ERP]) :

– au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple… sauf pour les salles d’audience des juridictions (sachant que a plupart des audiences sont suspendues. Voir :

– au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commande… Mais avec beaucoup d’exceptions. Voir notre article à ce sujet mais ces exceptions ne concernent en général pas les collectivités locales cliquer ici. Et l’arrêté de ce 16 mars a corrigé certains éléments de cette catégorie. 

– au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

– au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

– au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

– au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;

– au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;

– au titre de la catégorie Y : Musées ;

– au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

– au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;

– au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement… avec des dérogations (voir ci-après).

 

Mais il y a des aménagements, des dérogations, voir : https://blog.landot-avocats.net/2020/03/17/quels-sont-les-etablissements-recevant-du-public-concernes-par-les-mesures-lies-au-coronavirus-covid-19-jusquau-15-avril-2020-mise-a-jour-au-17-mars/

N.B. : l’arrêté du 16 mars 2020 prévoit que les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport (i.e. tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives) sont fermés (et non pas juste fermés au public) et ce jusqu’au 15 avril 2020.

 

Mais il y a des aménagements, des dérogations, voir ci-après. 

 

III. Le cas des écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur et de la petite enfance

 

Les centres de vacances, les services d’enseignement ou d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH ; ex CLSH) ne peuvent plus recevoir de public jusqu’au 15 avril.

Pour les services scolaires et de la petite enfance : Il y a une mesure de suspension de l’accès au public, du 16 au 29 mars 2020 (29 mars donc, et non pas le 15 avril ; il est vrai qu’il y a les vacances….), mais avec diverses dérogations.

Tous les établissements scolaires sont concernés, y compris l’enseignement supérieur (hors établissements à l’étranger pour lesquels des règles spéciales sont adoptées pays par pays, voire établissement par établissement).

Tous les services de petite enfance (art. L. 214-1 du du code de l’action sociale et des familles [CASF]), y compris :

  • les Mineurs accueillis hors du domicile parental. (art. L.227-4 du CASF)
  • et les maisons d’assistants maternels (art. L. 424-1 du CASF sauf, et cette dérogation est nouvelle, insérée dans l’arrêté du 15 mars 2020, si ces maisons ont un agrément pour un maximum de 10 enfants) sont concernés (y compris les RAM nous semble-t-il).

MAIS ne sont pas concernés :

  • les assistants maternels
  • les structures attachées à des établissements de santé
  • les structures mentionnées au 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique (micro-crèches)
  • les personnes qui sont hébergées en établissements sociaux et médico-sociaux (le texte ne le précise pas mais cela ressort d’une nette lecture a contrario).

Ces diverses structures NE SONT PAS FERMÉES. Y sera suspendu l’accueil des usagers. Ou plutôt de la plupart de ces usagers. A noter :

  • un accueil est assuré par ces établissements et services (hors enseignement supérieur), dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.NB : les classes devraient être structurées en effectifs de 8 à 10 personnes. Voir en ce sens les informations diffusées vendredi. Voir 
  • Les prestations d’hébergement des internats scolaires sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile.

… avec des spécificités ultramarines et un pouvoir d’adaptation du Préfet.

Voir :

 

IV. Et les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, ou hospitaliers, avec hébergement

 

Ces structures continuent leur activité pour les personnes hébergées mais s’y ajoutent des règles de sécurité (voir I.) et des règles limitant les accès en EHPAD et USLD pendant quelques temps… 

 

V. Et les parcs et jardins ? et autres établissements de plein air ?

 

Les ERP de type PA sont pris en compte dans ce nouvel arrêté, à rebours de celui d’hier.

Cela entraîne la fin de l’accès au public pour les stades, les pistes de patinage, les piscines même en plein air, les arènes, les hippodromes…

Sur les squares, parcs et jardins, il pouvait y avoir débat juridique mais ils sont de toute manière à usage restreint par l’application des nouvelles règles de quasi-confinement. Voir :

 

VI. et les musées ? les bibliothèques / médiathèques ? les centres de congrès ? les parcs d’exposition ? les lieux sportifs couverts ?

 

Il y a application de l’interdiction d’accès du public jusqu’au 15 avril 2020.

Rappel : l’arrêté du 16 mars 2020 prévoit que les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport (i.e. tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives) sont fermés (et non pas juste fermés au public) et ce jusqu’au 15 avril 2020.

 

VII. Et les lieux de culte ?

 

Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des cérémonies funéraires (les services funéraires pouvant, quant à eux, rester ouverts).

 

VIII. Et les juridictions ?

 

Pour les juridictions judiciaires, voir :

 

Pour les juridictions administratives, voir :

 

IX. Et les élections municipales ?

 

Il y aura bien tenue du conseil municipal d’installation pour les cas des communes où l’élection a été acquise au premier tour. VOIR :

 

X. et pour se rendre à ces commerces ou autres établissements, comment faire ?

Voir :

XI. Et pour les hébergements d’urgence ?

 

Voir :

 

XII. Voir aussi

 

Voir aussi :