Aux termes d’un arrêt important (concernant l’inénarrable société Bygmalion au titre d’un contrat avec l’audiovisuel public…), à publier au bulletin, la Cour de cassation pose que le délit de favoritisme s’applique :
- aux contrats de feu l’ordonnance de 2005 (ce qui est une confirmation : Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-85.363 ; arrêt que nous avions commenté en son temps voir : Les marchés de l’ordonnance de 2005 peuvent-ils donner lieu à la commission du délit de favoritisme ? ) ; le juge a posé que cela s’appliquait aussi à d’autres textes similaires imposant des règles de concurrence et de publicité (voir Cass. crim., 20 mars 2019, 17-81.975) ;
- aux procédures auxquelles on s’assujettit librement (ce qui était déjà net en matière de marchés publics classiques : Cass. 15 mai 2008, n° 07-88.369) ;
- aux procédures même non formalisées… dès lors qu’il y a violation des grands principes de la commande publique, schématiquement. Ce point est important. La Cour de cassation avait certes déjà estimé possible de constituer cette infraction en dessous des seuils de mise en concurrence formalisée (Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81924 ; voir aussi circulaire Chancellerie, 4 mars 2002 n° 2002-06 G3/04-03-2002, nor JUSDO0230050C, BOJ n° 86) mais cet arrêt avait porté sur des faits antérieurs à la notion de procédure adaptée…
Rappel : s’appliquent (sauf dérogation textuelle) les grands principes de la commande publique, dès le premier euro, tant en droit communautaire (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress, affaire C-324/98 ; CJCE 3 décembre 2001, Bent Mousten Vestergaard, C-59/00) qu’en droit interne (CE, avis, 29 juillet 2002, Société MAJ blanchisseries de Pantin, req. n° 246921 ; CE, 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236).
Cet arrêt confirme aussi la jurisprudence antérieure, sévère, sur le recel de cette infraction (constitué dès que l’on a connaissance de l’existence de cette infraction, avec des présomptions de connaissance qui viennent très vite, schématiquement).
NB : par ailleurs, gare à la complicité de favoritisme par négligence : voir Favoritisme : fermer les yeux, c’est risquer de les rouvrir en prison
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