Comme nous l’avions, annoncé, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a donné lieu à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive entre Assemblée Nationale et Sénat et nous sommes dans l’attente de son passage devant le Conseil constitutionnel :
Voir :
- Voici le texte définitif (avant passage devant le Conseil constitutionnel) du projet de loi ASAP
- La future loi ASAP en 4 mn 30 [VIDEO avec Weka]
- Voici la partie « commande publique » de la future loi ASAP (sous réserve de validation définitive au Parlement, ce qui est acquis, et de non censure par le Conseil constitutionnel… ce qui n’est pas acquis)
Abordons rapidement un volet de la future loi (sauf censure par le Conseil constitutionnel)… celui de la petite enfance tel qu’il sera défini par une future ordonnance à propos de laquelle le voile commence de se lever :
- inscription dans la loi de la charte nationale de qualité d’accueil du jeune enfant, établie en 2017. Tous les modes d’accueil du jeune enfant partageront donc désormais dix principes simples et clairs – de la découverte de la nature à l’éveil artistique et culturel dès le plus jeune âge.
- référentiel bâtimentaire national et opposable, en introduisant des standards de surface, de décibels et de luminosité, afin que tous les enfants accueillis en crèche bénéficient d’environnements aussi sécurisants et confortables.
- statu quo sur le taux d’encadrement (pour mémoire : un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un pour huit enfants qui marchent), mais avec la faculté d’opter pour un taux d’encadrement unique d’un professionnel pour six enfants.
- diverses mesures prises pour favoriser l’accueil en crèche ou par des assistants maternels des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques et nécessitant des soins réguliers, notamment en reconnaissant aux professionnels la possibilité d’administrer certains médicaments et traitements.
- rénovation de l’accompagnement dont bénéficient les professionnels de crèches et extension expérimentale de celui-ci pour les assistants maternels.
- principe d’un contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des professionnels de l’accueil du jeune enfant.
- montée à douze enfants pour la capacité d’accueil maximale des micro-crèches.
- nouvelles possibilités pour les assistants maternels dont celui d’exercer, même seuls, en tiers-lieu c’est-à-dire ailleurs qu’à leur propre domicile.
- expérimentation de guichets administratifs uniques pour les porteurs de projets d’accueil
- autorisation pour les établissements à ce qu’un seul professionnel puisse dans ces horaires accueillir jusqu’à trois enfants – alors qu’aujourd’hui deux professionnels sont exigés dès le premier enfant.
- régime d’information pour les parents visant à leur permettre d’identifier facilement l’ensemble des modes d’accueil situés autour de chez eux et de connaitre leurs disponibilités.
- les remplacements entre assistants maternels seront rendus plus simples, y compris ceux exerçant en maison d’assistant maternel, notamment en vue de répondre à des besoins imprévus ou d’offrir des solutions à des parents engagés dans une démarche de retour ou d’accès à l’emploi, y compris au terme d’un congé parental.
- ouverture des RAM (Relais Assistants Maternels) à d’autres professionnels… RAM qui seront désormais rebaptisés Relais Petite Enfance (RPE).
- bénéfice de la médecine du travail au assistants maternels
- renforcement des missions d’accompagnement professionnel de ces Relais Petite Enfance (formation continue notamment)
- le non-respect des obligations vaccinales par les parents sera reconnu comme un motif de démission légitime pour les assistants maternels, c’est-à-dire ouvrant droit aux allocations chômage
- introduction des temps collectifs de réflexion pour les professionnels de crèche, et pour les assistants maternels à titre expérimental
- reconnaissance de la pleine capacité des éducateurs et éducatrices de jeunes enfants à diriger tout type d’établissement
- principe d’une refondation de l’accompagnement en santé du jeune enfant, valorisant les compétences particulières des puériculteurs et puéricultrices.
- généralisation des Comités Départementaux des Services aux Familles