Les assistant(e)s maternel(le)s devaient, aux termes d’un arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, être à jour de leurs vaccins obligatoires, mais aussi des « vaccins recommandés ».

Il n’aurait sans doute pas été illégal d’agir ainsi si un texte législatif avait habilité la Ministre à le faire. Mais tel n’était pas le cas.

Le Conseil d’Etat a, dès lors, validé l’obligation pour ces personnes, en contact à terme avec des jeunes enfants, à être à jour de leurs vaccins obligatoires au stade de leur formation, mais il a censuré l’obligation que ces personnes soient, en sus, à jour des vaccins simplement recommandés.