C’est un feu d’artifice d’arrêts qui ont été rendus, hier, à propos de la très peu pacifique vie politique polynésienne et de son cadre juridique :
- en matière de démission d’office et de conflits d’intérêts
Un électeur n’est pas recevable à demander l’annulation du refus du haut-commissaire de la République de saisir le Conseil d’Etat afin qu’il déclare démissionnaire d’office un élu concerné par un conflit d’intérêts (III de l’article 112 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)
CE, 21 janvier 2021, n° 439106, à publier aux tables du recueil Lebon - en matière d’incompatibilités et d’indemnités de fonctions
L’article 111 de la même loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énumère les cas d’incompatibilité avec le mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, parmi lesquels « les fonctions de directeur ou de président d’établissement public, lorsqu’elles sont rémunérées ».
Il résulte, pose le Conseil d’Etat, du II de l’article 192 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 que les indemnités que peut percevoir le président du centre de gestion et de formation, établissement public local à caractère administratif, doivent être regardées comme de même nature que celles qui sont prévues pour l’exercice des fonctions électives locales.
En vertu de l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sans préjudice des dispositions qui prévoient notamment des indemnités de fonction.
Dès lors, tranche la Haute Assemblée, eu égard au principe de gratuité des fonctions ainsi énoncé, les fonctions de président du centre de gestion et de formation ne peuvent pas être regardées comme des fonctions rémunérées au sens de l’article 111 de la loi organique du 27 février 2004.
CE, 21 janvier 2021, n° 439105, à publier aux tables du rec.
- en matière d’incompatibilités de fonctions
voir aussi CE, 21 janvier 2021, n° 439107