Le Conseil d’Etat donne de la souplesse au droit institutionnel polynésien, en cas d’urgence

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important, à publier au recueil, et dont il ressort très schématiquement :

  • que le Président de la Polynésie française peut parfois promulguer un texte en avance, avec un régime contentieux précisé en pareil cas par le Conseil d’Etat
  • qu’en matière de menace grave ou de crise sanitaire grave, le Conseil d’Etat donne une interprétation large des compétences conférées au Gouvernement de la Polynésie française. 

 

 

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt posant :

  1. qu’il résulte des articles 176, 177, 178, 180, 180-1 et 180-2 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 que les actes dits « lois du pays » qui ne sont pas relatifs aux impôts et aux taxes ne peuvent pas, en principe, faire l’objet d’un recours par voie d’action après leur promulgation par le président de la Polynésie française.
  2. mais qu’il en va toutefois différemment si l’acte dit « loi du pays » a été prématurément promulgué par le président de la Polynésie française soit avant l’expiration du délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 178 de la loi organique, soit, si le Conseil d’Etat a été saisi, avant celle du délai de trois mois prévu au I de l’article 177.

Dans ce dernier cas, le Conseil d’Etat distingue trois hypothèses :

  1. Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours contre le seul acte de promulgation qui peut être contesté au motif qu’il méconnait les exigences qui découlent de l’article 177 de la loi organique ou qu’il est entaché d’un vice propre. S’il l’annule, la publication de la « loi du pays » promulguée vaudra publication pour information ouvrant le délai de recours par voie d’action prévu par l’article 176 de la loi organique.
  2. Le Conseil d’Etat peut également être saisi d’un recours dirigé à la fois contre l’acte de promulgation et la  » loi du pays  » promulguée. S’il annule l’acte de promulgation, le recours dirigé contre la  » loi du pays  » est alors regardé comme un recours tendant à déclarer non conforme au bloc de légalité défini au III de l’article 176 de la loi organique la délibération adoptée par l’assemblée de la Polynésie française…. Sinon, ce recours est un recours en annulation.
  3. Enfin, si le Conseil d’Etat est saisi, dans le délai d’un mois de la publication de la « loi du pays » prématurément promulguée, uniquement d’un recours par voie d’action contre cet acte, il lui appartient, le cas échéant, d’annuler les dispositions contraires au bloc de légalité ou, si elles ne sont pas séparables des autres dispositions de l’acte, d’annuler totalement ce dernier.

En l’espèce, le président de la Polynésie française avait promulgué prématurément la  » loi du pays  » résultant de la délibération n°2020-11 LP/APF sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d’urgence sans respecter ni la mesure de publicité ni le délai fixés par l’article 176 de la loi organique du 27 février 2004 pour saisir le Conseil d’Etat d’une requête dirigée contre les « lois du pays » autres que celles relatives aux impôts et aux taxes.

La Haute Assemblée reconnaît, à l’occasion de cet arrêt, que des circonstances exceptionnelles (telles que la pandémie…) peuvent être de nature à justifier une telle promulgation dès lors que cette dernière ne prive pas les intéressés de leur droit au recours puisque leur est ouvert le recours en annulation contre une « loi du pays » promulguée prématurément.

Par suite, en raison de la crise du Covid-19, cette promulgation prématurée de la « loi du pays » n’avait pas été entachée d’irrégularité.

L’arrêt est intéressant aussi sur les répartitions de compétences de chacun en pareils cas. Il ressort des articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004 que si l’Etat est compétent en matière de préparation des mesures de sauvegarde, d’élaboration et de mise en oeuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes, les questions de santé publique relèvent de la compétence de la Polynésie française.  En l’espèce, la « Loi du pays » dispose qu’en cas de menace grave ou de crise sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, le conseil des ministres peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure réglementaire proportionnée aux risques courus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles sur la santé de la population de Polynésie française. Ces dispositions, qui ont pour objet de permettre au gouvernement de la Polynésie française de prendre par arrêté toutes les mesures sanitaires permettant de prévenir et de limiter les conséquences possibles sur la santé de la population polynésienne d’une crise sanitaire grave, portent non pas sur des questions relevant de la sécurité civile mais de la santé publique. Elles entrent ainsi, pose le Conseil d’Etat, dans le champ de compétence de la Polynésie française.

Source : CE, 22 juillet 2020, n° 440764, à publier au rec.

Voir les riches conclusions de M. A. Lallet : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2020-07-22/440764