Au JO : publication de la loi organique relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Après avoir passé le cap du Conseil constitutionnel : La loi organique sur la consultation de la population en Nouvelle-Calédonie passe le cap du Conseil constitutionnel   Voici la publication de ladite loi organique au JO de ce matin : LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’access

Réforme, au JO, du « grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » (en Guyane)

Au JO de ce matin, le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 réforme assez largement le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (NOR: MOMO1807990D) qui siège en Guyane. N.B. : il y a un s à bushinenges, dans ce décret, ce qui ne va pas de soi.  Cette réforme était attendue depuis l’article 78 de […]

Circonscription électorale unique en Polynésie française : la partie réglementaire du Code électoral modifiée au JO de ce matin

La loi organique no 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a prévu que la collectivité formait une circonscription unique dans le cadre de l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, en remplacement des six circonscriptions qui existaient précédemment. Au Jo de ce matin… presque 7 […]

Continuité territoriale de et vers l’outre-mer : deux textes au JO

Il y a un an paraissait la loi sur l’égalité réelle outre-mer. Voir : Outre-mer : la loi au JO de ce matin et, auparavant, pour le projet de loi, voir : Egalité réelle outre-mer   Au nombre des mesures prévues alors se trouvait une réforme des régimes de financement de la continuité territoriale (largement promis […]

Réforme des PLH (volet foncier), mais aussi des comités régionaux (et départementaux, outre-mer) de l’habitat au JO (avec, en sus, des spécificités en Corse et en Ile-de-France)

Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement  (NOR: TERL1725922D). Ce texte est la conséquence de l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 […]

Un décret sur les forages en mer dans le monde ultramarin

Au JO d’hier se trouvait le Décret no 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier (NOR : TRER1631238D). Il porte sur les titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique, et ce dans les régions outre-mer. Donc notamment sur les forages en […]

Marchés publics (à compter de 500 K€ HT) : expérimentation ultramarine d’une nouvelle obligation (plan de sous-traitance aux PME locales)

C’est une expérience intéressante mais discutée qui commence outre-mer, avant un éventuel abandon ou au contraire une possible extension nationale (au delà des raisons bien connues qui justifient ce régime ultramarin vu les structures économiques locales).   Revenons en arrière. La loi 2017-256, en date du 28 février 2017 porte sur la « programmation relative à […]

Non la France n’a pas coupé la tête à tous ses rois : celui de Wallis « peut prendre des actes administratifs opposables à l’administration d’Etat »

Oyez Oyez : la France n’est pas qu’une République dévoreuse de têtes couronnées. Elle est encore, sur une infime fraction de son territoire certes, une Monarchie respectée comme telle. Pas une monarchie « pour de faux ». Mais une monarchie avec un vrai pouvoir temporel. Parle-t-on de Monaco ?  d’Andorre ? Du décorum (voire de […]

Quelles sont les collectivités ultramarines admises à bénéficier du FCTVA l’année même des dépenses pour cause d’intempéries exceptionnelles ?

  Réponse au JO de ce matin avec le :   Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense NOR: INTB1730413D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/INTB1730413D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1759/jo/texte Publics concernés : collectivités d’outre-mer figurant sur la liste annexée […]

Projet de loi sur la consultation à venir en Nouvelle-Calédonie : un subtil équilibre…

Un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (lequel fait suite en réalité aux nombreuses modifications de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, restreignant notamment le corps électoral à la suite de l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998). Voici : […]

Il n’est pas inconstitutionnel de prévoir des fonds financiers différents entre l’hexagone et l’outre-mer

Sans surprise, et conformément à sa jurisprudence classique acceptant assez aisément des différences de situation justifiant des différences de traitement (voir de très nombreux articles du présent blog à ce sujet), le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’est pas inconstitutionnel de prévoir des fonds financiers différents entre l’hexagone et l’outre-mer.   Voir cette décision rendue ce […]

La pauvreté ultramarine au JO

Au JO d’hier, dimanche 26 novembre 2017, était publié un intéressant  Avis relatif à la pauvreté et à l’exclusion sociale dans les départements d’outre-mer (notamment aux Antilles et à La Réunion) (NOR : CDHX1731853V) (ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE – 26 SEPTEMBRE 2017 – ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ) Cet avis s’inscrit dans le cadre d’une étude menée par la Commission […]

Hors agglomération, le maire a-t-il un pouvoir de police sur la voirie qui n’est pas municipale ?

Domaine public routier régional (outre-mer) : le maire ne dispose pas d’un pouvoir de police de la circulation hors agglomération, mais il dispose d’un pouvoir de police pour y réglementer l’exercice d’une activité économique. Une jurisprudence qui pourrait s’appliquer à d’autres activités en termes d’ordre public que les seules activités économiques.  Petite explication : c’est aux régions ultramarines […]

Quelles sont les frontières des mers territoriales dans les Antilles françaises ?

Réponse au JO de premier novembre 2017, avec le décret 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises (NOR : EAEJ1720341D). En effet, afin d’être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies […]

Silence vaut refus… en Polynésie française

  Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L’article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de […]

Quel est le contrôle du juge sur la dénomination de ses équipements ? Ce régime s’étend-il aux aéroports ?

Par jugement en date du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la requête formée à l’encontre de la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy du 30 octobre 2015 dénommant l’aéroport de Saint-Barthélemy « Aéroport de Saint-Barthélemy – Rémy de Haenen ». Le tribunal a considéré : d’une part, […]

Un EPCI à fiscalité propre peut-il agir contre un contrat relatif au soutien d’une filière agricole ?

Un EPCI à fiscalité propre n’a pas, au contentieux, intérêt à agir contre un contrat entre l’Etat, la région, le département et les acteurs d’une filière agricole, sur le soutien des personnes publiques à cette filière agricole (la filière de la canne à sucre à Marie-Galante [Guadeloupe] en l’espèce).   Par une ordonnance du 12 […]

Une dépense électorale inutile… est quand même une dépense électorale. Mais avec un bémol.

A la base, une dépense électorale doit servir directement à l’élection. Pour reprendre le résumé des tables sur la jurisprudence Gourlot (CE, 27 juin 2005, n°272551) : « Les dépenses pouvant, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, faire l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat sont celles dont la finalité est […]

La Cour des comptes, très acide sur la gestion locale des collectivités ultramarines

La Cour des comptes et les Chambres régionales ou territoriales des comptes viennent, de conserve, de diffuser un volumineux rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, assorti de 17 recommandations La situation des finances locales ultramarines y est décrite avec acidité tout au long du chapitre 4. Le moins que l’on puisse dire est […]

Est-il constitutionnel de scinder les fonds de l’Etat entre d’une part une dotation pour les métropolitains et, d’autre part, pour les ultra-marins ?

Un fonds exceptionnel a été prévu par l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée. En application de ce texte, a été ensuite adopté le décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 fixant les montants des enveloppes et les parts de ce fonds […]

Antilles : parution de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle (selon une liste qui devrait être révisée à court terme)

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1726504A) pour les antilles françaises : La Guadeloupe (DOM), la Martinique (DOM), Saint-Martin (COM) et Saint-Barthelémy (COM), à la suite des ouragans de ces dernières semaines.   Voici le texte de cet arrêté au format […]

St Martin et St Barthelemy : le juge administratif s’adapte

Compte tenu des conséquences de l’ouragan Irma pour les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, le tribunal administratif a pris les mesures suivantes pour les dossiers dont une partie au moins réside (pour les personnes physiques) ou a son siège (pour les personnes morales) dans l’une de ces îles : Pour éviter un allongement des délais […]