L’actualité juridique du tri en installation de stockage des déchets non dangereux non inertes s’avère fort chargée :
- ISDND : encadrement des prix plafonnés applicables aux refus de tri et aux déchets du recyclage
- Déchets : après trois morts et deux renaissances… quand le Tri mécano-biologique (TMB) est-il encore juridiquement défendable ?
- Voici la nouvelle signalétique « règle de tri »
- Terres excavées, sédiments, déchets du bâtiment… trois textes au JO
- Compostage : de nouvelles règles techniques pour toutes les installations soumises à autorisation (voir aussi La REUSE, facilitée dans les ICPE et les IOTA )
- Faute d’une nouvelle vie, les déchets en ISDN auront… une filmographie
- Que sont les critères de performance d’une opération de tri (pour des déchets que, par conséquent, on ne peut refuser en ISDND) ?
- Depuis une semaine, les déchets en ISDN sont censés avoir… une filmographie. Mais le jury de Cannes leur laisse un délai de grâce
- REP « bâtiment » (PMCB) : voici le projet de décret. Vous avez 13 jours pour donner votre avis.
- TEOM excédentaires : le CE a pu, dans un cas, valider un taux de 14,6 % !
- TEOM excédentaires : le juge doit, au besoin, mener l’enquête… et bien regarder toutes les pièces produites et utilisées par les parties
- Consultation publique sur le bordereau de dépôt de déchets du bâtiment
- Le CND devient un « Conseil national de l’économie circulaire » au champ d’action élargi
- Epandage des boues et Covid-19… encore un texte
- TVA – Taux applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
- Eco-organismes REP déchets d’éléments d’ameublement : nouveau cahier des charges (barème progressif ; majoration outre-mer…)
- Quand un déchet cesse-t-il de l’être ?
- Déchets, terres excavées et sédiments : meilleure traçabilité et plus fortes sanctions
- Eliminer ses déchets, ce n’est pas éliminer la TEOM
… et tout ceci en trois gros mois ! Cette abondante moisson de texte s’expliquant en grande partie par les fait que ces textes poussent après avoir été semés par la loi AGEC (lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020). Avec en sus un fertilisant : le souci du Gouvernement de rattraper son retard dans la transposition de diverses directives, notamment, de la directive 2008/98/CE modifiée le 30 mai 2018.
Voir pour cette loi AGEC :
- Loi gaspillage et économie circulaire : rapide survol [VIDEO de 5 mn ; en partenariat avec Weka]
- Décryptage rapide de la loi gaspillage et économie circulaire au JO de ce matin
Voir pour cette directive 2008/98 :
- Déchets : 4 nouvelles directives (« paquet économie circulaire ») au JOUE
- voir plus largement :
C’est donc logiquement qu’un autre texte a encore a germé sur le terreau, pourtant assez peu fertile, du JO de ce matin.
Il s’agit du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre (NOR : TREP2033266D) :
Il est à rappeler que, depuis juillet 2016, les professionnels ont l’obligation de trier 5 types de déchets, papier/carton, métal, plastique, verre et bois, dans des poubelles dédiées. C’est le tri « 5 flux » des déchets. La Loi AGEC a prévu en cet article 74 un régime de réduction du tri à la source avec un passage à 7 flux :
- un tri 7 flux (5 flux + plâtre + fractions minérales) à compter du 1er janvier 2025 (tri à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles).
- Tout producteur ou détenteur de déchets met en place dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante.
Voir :
- l’articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public prévues par l’article L. 541-21-2-2 du code de l’environnement.
- l’extension, pour les déchets de construction et de démolition, l’obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »). Ce décret définit les modalités de dérogation à cette obligation.
- l’obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025.
- que le préfet de département ou l’autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d’un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.
