Dotations de l’Etat, péréquations… Ajustements au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : TERB2123236D) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/TERB2123236D/jo/texte
• JORF n°0232 du 5 octobre 2021
  (texte n° 17)
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Ce décret :

• détaille les modalités de mise en œuvre de dispositions législatives récentes, comme la répartition d’une fraction complémentaire de 250 millions d’euros de TVA au profit des départements ;
• précise des critères ou modalités d’attribution de dotations et fonds déjà existants, afin de clarifier les règles applicables au niveau local et d’apporter davantage de souplesses de gestion aux acteurs concernés, par exemple s’agissant de la répartition du produit des amendes de police au profit des collectivités locales. 

Voici ce texte en intégral :

• Article 1

  L’article R. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions fixées à l’article L. 1211-2. »

• Article 2

  La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du même code est ainsi modifiée :
  1° Au 7° de l’article R. 1613-4, les mots : « leur groupement » sont remplacés par les mots : « leurs groupements » ;
  2° L’article R. 1613-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. R. 1613-5. – Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l’article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé, peuvent donner lieu à l’attribution de subvention par la dotation.
  « L’assiette de la subvention est égale au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts sur les biens énumérés à l’article R. 1613-4, en tenant compte de leur état et de leur niveau d’entretien à la date de l’événement, et, le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau. Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l’identique du bien à la date de l’événement, à l’exclusion de toute dépense d’extension ou d’amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total des travaux de réparation intégrant des dépenses d’extension ou d’amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l’identique à la date de l’événement, l’assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux. » ;

  3° Le deuxième alinéa de l’article R. 1613-7 est supprimé ;
  4° A l’article R. 1613-8 :
  a) Au deuxième alinéa :
  i) Les mots : « En vue d’évaluer le montant des dégâts » sont remplacés par les mots : « Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts » ;
  ii) Après les mots : « peut demander » sont insérés les mots : « dans un délai de soixante-quinze jours suivant l’événement, » ;
  iii) Les mots : « l’expiration du délai mentionné à l’article R. 1613-7 » sont remplacés par les mots : « la saisine du Conseil précité par le représentant de l’Etat » ;
  b) A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « quarante-cinq jours à compter de l’expiration du délai mentionné à l’article R. 1613-7 » sont remplacés par les mots : « fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales » ;
  c) Au dernier alinéa, les mots : « et de l’importance des dégâts » sont remplacés par les mots : « , de l’importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux alinéas précédents » ;
  5° Le deuxième alinéa de l’article R. 1613-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution de l’opération. Son montant peut représenter jusqu’à 20 % du montant prévisionnel de la subvention. Ce montant peut être porté jusqu’à 30 % pour des travaux urgents nécessaires à la mobilité ou à la sécurité des personnes, notamment en ce qui concerne les travaux de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eaux mentionnés au premier alinéa de l’article R. 1613-5. » ;
  6° L’article R. 1613-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. R. 1613-11. – L’arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les mentions prévues à l’article R. 2334-26. Les dispositions des articles R. 2334-24 et R. 2334-28 à R. 2334-31, à l’exception du II de l’article R. 2334-30, sont applicables à la dotation pour chacune des opérations subventionnées ou faisant l’objet d’une demande de subvention. Pour leur application, et en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est remplacée par celle de la collectivité ou du groupement et la mention du président de l’établissement public de coopération intercommunale par celle du président de l’exécutif local. » ;

  7° A l’article R. 1613-13, après les mots : « de l’évaluation des dégâts éligibles » sont ajoutés les mots : « au vu des propositions des missions mentionnées à l’article R. 1613-8 » ;
  8° A l’article R. 1613-15, les mots : « compris entre 30 % et » sont remplacés par les mots : « ne pouvant dépasser ».

• Article 3

  Au premier alinéa de l’article R. 2333-43 du même code, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».

• Article 4

  I. – La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
  1° Au I de l’article R. 2334-10 :
  a) Au premier alinéa, après le mot : « dressées » sont insérés les mots : « par procès-verbal électronique » ;
  b) Au 1°, les mots : « communautés urbaines et autres groupements » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
  c) Au début du 2°, le mot : « groupements » est remplacée par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
  2° A l’article R. 2334-11 :
  a) Au premier alinéa :
  i) Les mots : « communautés urbaines et autres groupements » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
  ii) Après les mots : « visés au 1° » sont rajoutés les mots : « du I » ;
  iii) Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes :
  « Une commune de 10 000 habitants et plus membre d’un groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du I de l’article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d’un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été adoptées lors de l’année civile précédant celle de la répartition ou au plus tard avant le 15 avril de l’année de la répartition. Si ces délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement conformément à la clé de répartition précitée. » ;
  b) Le second alinéa est complété par les dispositions suivantes :
  « La liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l’article R. 2334-10 pour la réalisation d’opérations sur le territoire des communes et groupements mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n’a pas arrêté de liste de bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de l’année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre de l’année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l’ensemble des crédits restant à attribuer. » ;
  3° L’article R. 2334-12 est complété par un h ainsi rédigé :
  « h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons. »
  II. – L’article 1er du décret du 30 janvier 2009 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :
  « d) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons. »

  Article 5

  I. – La section 4 du même chapitre IV est ainsi modifiée :
  1° Au premier alinéa de l’article R. 2334-22, après le mot : « compétent » sont insérés les mots : « ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l’article L. 2334-33 ou à la seconde phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 quand il est fait application de ces dérogations » ;
  2° Le second alinéa de l’article R. 2334-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation de soutien à l’investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. » ;
  3° A l’article R. 2334-30 :
  a) Au III, les mots : « les communes ou leurs groupements » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la subvention » ;
  b) Au IV, les mots : « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la subvention » et après les mots : « le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou, en cas d’application du pénultième alinéa de l’article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention » ;
  4° Au b de l’article R. 2334-31, après les mots : « de l’article R. 2334-27 » sont insérés les mots : « ou d’un non-respect des règles de participation minimale du maître d’ouvrage » ;
  5° L’article R. 2334-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. R. 2334-32. – Au sein de la commission instituée par l’article L. 2334-37 :
  « 1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes du département répondant aux conditions prévues à ce 1°. Ce nombre ne peut cependant être supérieur à quinze. Lorsque le résultat de la division précitée est inférieur à cinq, chacune des communes concernées dispose d’un siège ;
  « 2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par 1,5 le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département répondant aux conditions prévues à ce 2°. Ce nombre ne peut cependant être supérieur à quinze. Lorsque le résultat de la division précitée est inférieur à cinq, chacun des établissements concernés dispose d’un siège.
  « Par dérogation, lorsque le nombre de sièges attribué en application du 2° est inférieur au nombre de sièges attribué en application du 1°, les représentants des maires des communes disposent d’un siège de moins que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  « Pour l’application de l’article L. 2334-37, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. » ;

  6° A l’article R. 2334-34 :
  a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
  « Ces listes doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège sauf si le nombre de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-37 est insuffisant. Dans ces derniers cas, les listes doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir. » ;
  b) La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
  « Par dérogation, l’organisation du scrutin n’est pas requise si, pour un collège, une seule liste de candidature conforme aux dispositions du présent article a été déposée. Lorsqu’aucune liste de candidats conforme aux dispositions du présent article n’a été déposée pour un collège, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des membres du collège considéré. » ;
  c) Le septième alinéa est supprimé ;
  d) Au pénultième alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de la commission » ;
  7° Au premier alinéa de l’article R. 2334-35, il est inséré après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée :
  « Lorsqu’un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2334-37 sont vacants, ce seuil de deux tiers s’apprécie par rapport au nombre de sièges effectivement pourvus. »
  II. – Le même code est ainsi modifié :
  1° Les articles R. 2564-4 et R. 2564-5 sont abrogés ;
  2° Le deuxième alinéa de l’article R. 2573-56 est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « La réunion de la commission peut prendre la forme d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique. »
  III. – Le deuxième alinéa de l’article R. 234-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « La réunion de la commission peut prendre la forme d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique. »

• Article 6

  Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie du même code est ainsi modifié :
  1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article R. 2336-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
  « Par dérogation, si le prélèvement calculé pour l’ensemble intercommunal est inférieur à la somme mentionnée à la phrase précédente, l’ensemble de ce prélèvement est supporté par l’établissement public territorial. » ;
  2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article R. 2336-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
  « Par dérogation, si l’attribution calculée pour l’ensemble intercommunal est inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l’ensemble de ce reversement revient à l’établissement public territorial. » ;
  3° A l’article R. 2336-9 :
  a) Au premier alinéa, les mots : « des derniers montants connus » sont supprimés ;
  b) Au a, après les mots : « définie à l’article L. 2334-7 » sont insérés les mots : « perçue l’année précédente » ;
  c) Aux b et c :
  i) Après le mot : « perçu » sont insérés les mots : « la pénultième année » ;
  ii) Les mots : « du 19 mars 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie » ;
  4° A l’article R. 2336-10 :
  a) Au premier alinéa, les mots : « des derniers montants connus » sont supprimés ;
  b) Les a et b sont complétés par les mots : « perçue l’année précédente » ;
  c) Au c :
  i) Après le mot : « émis » est inséré le mot : « la pénultième année » ;
  ii) Le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française » ;
  d) Au d :
  i) Après les mots : « du produit » sont insérés les mots : « de la pénultième année » ;
  ii) Le mot : « susvisée ; » est remplacé par les mots : « relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. » ;
  5° L’article R. 2336-12 est abrogé.

• Article 7

  Le même code est ainsi modifié :
  1° Au 1° de l’article R. 3334-3-1 et au 2° de l’article R. 3443-2-1, après les mots : « dans le domaine public départemental » sont insérés les mots : « appréciée au 1er janvier de l’année précédant la répartition » ;
  2° Après l’article R. 3334-4, il est inséré un article R. 3334-4-1 ainsi rédigé :

  « Art. R. 3334-4-1. – Pour l’application de l’article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l’investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3334-2. » ;

  3° L’article R. 3335-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
  « 4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l’année de répartition. »

• Article 8

  Pour l’application du 3 et du 1° du 4 du E du V de l’article 16 et du I de l’article 208 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée :
  1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l’ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l’article R. 3311-3 du code général des collectivités territoriales. Ces droits sont nets des frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l’article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. La population prise en compte pour déterminer le montant par habitant de ces droits de mutation à titre onéreux est la population définie à l’article L. 3334-2 du même code au 1er janvier de l’année ;
  2° Le taux de pauvreté correspond au taux publié sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 17 % dans ce département ;
  3° La population à prendre en compte est, sauf dispositions contraires, celle définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territorialesau 1er janvier de l’année de répartition ;
  4° Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie est celui établi dans les conditions prévues à l’article R. 14-10-41 du code de l’action sociale et des familles au 31 décembre de la pénultième année ;
  5° Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap est celui établi dans les conditions prévues à l’article R. 14-10-36 du code de l’action sociale et des familles au 31 décembre de la pénultième année ;
  6° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné aux I et II de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, y compris dans la rédaction de cet article résultant des articles L. 522-19, L. 522-20 et L. 542-6 du même code, correspond au nombre de foyers bénéficiaires de ce revenu établi au 31 décembre de la pénultième année ;
  7° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
  8° Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des dépenses de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels et les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ;
  9° Les ressources sont réparties après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente au titre du 3 et du 1° du 4 mentionnés au premier alinéa du présent article.

• Article 9

  Pour l’application du II de l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée :
  1° Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’entendent de l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition de ces recettes.
  En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’exercice au titre duquel sont établies les recettes réelles de fonctionnement de l’établissement et celui existant au 1er janvier de l’exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement, les recettes réelles de fonctionnement de l’établissement sont recalculées :
  a) En calculant la part des recettes réelles de fonctionnement afférente à chaque commune membre d’un établissement au 1er janvier de l’exercice au titre duquel ces recettes sont établies, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;
  b) Puis en additionnant les parts, calculées dans les conditions prévues au présent 1°, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement. En cas de création d’une ou plusieurs communes nouvelles, les parts prises en compte pour la commune nouvelle correspondent à l’addition des parts calculées pour les communes fusionnées qui appartenaient à l’établissement au 1er janvier de l’exercice duquel les recettes sont établies ;
  2° La population des communes à prendre en compte est calculée suivant les conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;
  Pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement par habitant de l’établissement et des parts mentionnées au 1°, la population des communes à prendre en compte est celle calculée dans les mêmes conditions l’année au titre de laquelle sont établies les recettes réelles de fonctionnement de l’établissement et la population d’un établissement correspond à la somme des populations ainsi établies des communes qui en sont membres au 1er janvier de l’exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement. En cas de création de commune nouvelle, la population prise en compte correspond à la somme des populations des communes fusionnées qui appartenaient à l’établissement.
  3° Le nombre d’habitants mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa du II de l’article 250 mentionné au premier alinéa du présent article est celui mentionné au IV de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales établi au titre du pénultième exercice.

  Article 10

  I. – Les dispositions de l’article 2 ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l’article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.
  II. – Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
  III. – Les dispositions du a du 1° du I de l’article 4 entrent en vigueur en 2026 concernant la répartition effectuée sur la base des contraventions dressées par des agents de police municipale et en 2023 pour la répartition effectuée sur la base des autres contraventions.
  IV. – Les dispositions du 5° du I de l’article 5 entrent en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les dispositions du 2° et du 4° du même article ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.
  V. – Les dispositions des 2° et 3° de l’article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

• Article 11

  Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.