Un décret sur la péréquation des dotations aux collectivités locales au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le Décret 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : INTB1705582D).

Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

Voici ce décret (avec nombre de dispositions propres à la Métropole du Grand Paris ; d’autres à l’outre-mer…) :

joe_20170412_0087_0026