Hier, comme tous les ans, s’est tenue la webconférence d’IdéalCo sur l’actualité de l’année en matière de déchets […]
TVA
CAA Marseille, 6e ch., 13 oct. 2025, n° 23MA02231 La Cour administrative d’appel de Marseille apporte, dans cette […]
Par un avis contentieux à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’il […]
A la question de savoir si les indemnités d’imprévision sont assujetties à la TVA, la Direction des affaires […]
Mise à jour au 11 avril 2023, cliquer sur le lien ci-dessous : Un EHPAD public est-il assujetti […]
Etape par étape, en cette année 2021, le Conseil d’Etat sécurise (sous conditions) la large exonération de TVA des […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : TERB2123236D) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/TERB2123236D/jo/texte
- JORF n°0232 du 5 octobre 2021
(texte n° 17) -
Ce décret :
Faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC… et ce principe est […]
Oui (sous certaines conditions qui sont en réalité toujours remplies) il est bien légal que les services de restauration scolaire (cantines) […]
Ouf. Soulagement. Oui (sous certaines conditions) il est bien légal que les piscines publiques, ou autres centres aquatiques, […]
TVA – Taux applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
Le BOFIP (ex BOI) a été mis à jour sur les taux de TVA applicables aux prestations relevant du […]
Réseaux de chaleur : TVA obligatoire même pour les groupements de propriétaires envers leurs membres
La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la […]
Dans une réponse Ministérielle à la question écrite sénatoriale n° 06356 de Mme Marie-Pierre Monier (JO Sénat du […]
En vertu du b quater de l’article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur […]
En début d’année, la Cour des comptes s’était déjà penchée sur le logement social. Logement social : un […]
Dans le cadre d’un montage contractuel complexe, une commune avait cédé, par acte notarié en date du 22 […]
L’article 261 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les services rendus à leurs adhérents […]
Le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 a été promulgué au JO du 27 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691677&fastPos=1&fastReqId=974477542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Ce […]
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