Au JO de ce matin, se trouve le
- décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : IOMB2303067D) :
Ce décret tire les conséquences réglementaires de la n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur les modalités de calcul des dotations versés par l’Etat aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires. Notamment il :
- procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 :
- nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF),
- suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE),
- millésime retenu pour le taux de de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO).
- précise les modalités de répartition des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local créées par l’article 110 de la loi de finances pour 2023, qui y intègre la dotation pour les frais de garde des élus prévue à l’article L. 2123-18-2 du CGCT et la dotation de protection fonctionnelle prévue à l’article L. 2123-34 du même code.