Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : TERB2123236D) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/TERB2123236D/jo/texte
• JORF n°0232 du 5 octobre 2021
  (texte n° 17)
• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 239,5 Ko

Ce décret :