Depuis la crise covid-19, notre cabinet peut en témoigner, les personnes publiques ont été fréquemment sollicitées de la part de leurs cocontractants au sujet des différentes indemnisation ayant leur cause à cette épidémie d’une ampleur sans précédent.
Dans l’affaire qui s’est présentée au Tribunal administratif de Nice (TA de Nice, 31 octobre 2023, société Nice Eco Stadium, n°2103109), la société NES a demandé à la ville une somme de 14 M€, à titre principal, et de 3,5 M€ à titre subsidiaire au titre de l’exécution du contrat de partenariat signé entre les deux parties portant sur la conception, le financement, la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du « Nice Stadium », aujourd’hui dénommé « Allianz Riviera », pour une durée de 27 ans environ.
En effet, la société NES, faisait valoir que dès le mois de mars 2020 (mois du fameux confinement) , n’a pas pu remplir son obligation d’exploiter commercialement le stade et a demandé la mise en œuvre des stipulations du contrat relatives aux conséquences financières de la force majeure. Elle prétendait qu’elle n’avait pas pu ainsi assurer les recettes garanties qui venaient en diminution de la redevance payée par la Ville chaque année au titre du remboursement de la construction du stade.
Le Tribunal après avoir rappelé que « L’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour y faire face, rappelées au point 9, sont incontestablement extérieures aux parties. L’imprévisibilité́ d’une telle pandémie et de l’ampleur des mesures nationales pour y faire face n’est pas non plus contestable … » a rejeté la demande indemnitaire en considérant qu’ en l’espèce, l’exécution du contrat a pu continuer malgré l’épidémie grâce au contrat de naming et à d’autres activités.
Pour le TA, l’épidémie de covid-19 n’a pas pu constituer, en l’espèce, une situation de force majeure. Aussi la ville de Nice n’a pas manqué à ses obligations contractuelles en refusant d’appliquer les stipulations du contrat de partenariat relatives aux conséquences de la force majeure.
Comme nous le préconisons à nos clients, l’épidémie de la covid-19 et ses conséquences doivent être examinés au cas par cas : l’indemnisation n’est pas automatique. Une analyse juridique et financière de l’économie de chaque contrat et des circonstances et fondements de chaque demande indemnitaire doit être effectuée.
Une certaine prudence doit guider les décisions d’indemnisations dans le cadre des contrats publics car les conséquences seront loin d’être anodines en cas d’indemnisation injustifiée.