Nous avons souvent traité de la question de la gestion des chantiers en période de confinement et de déconfinement avec, surtout, la question centrale de l’indemnisation ou de la non-indemnisation des entreprises (sujet complexe en droit et à appréhender au cas par cas, avec beaucoup d’outils juridiques mobilisables, mais qui dépendent beaucoup des circonstances, du CCAG et du contrat, etc.).

Voici maintenant que, via une circulaire du Premier Ministre, l’Etat s’organise pour traiter, juridiquement, des surcoûts. C’est l’occasion pour nous de la diffuser et de revenir sur ce sujet brûlant (et, à vrai dire, juridiquement assez passionnant).

NB au JO de ce matin se trouvent l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et des dispositions en matière de commande publique au sein de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Mais rien qui porte directement sur cette question spécifique des chantiers. 

 

 

I. Rappel des bases juridiques à prendre en compte, variées et à traiter au cas par cas

 

Il est à rappeler que les principaux textes adoptés pour faire face à cette crise (loi du 2020-290 du 23 mars 2020 ; ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 2020-460 du 22 avril 2020) restent assez muets sur la question des chantiers…

Chaque situation est différente et doit donc être étudiée en fonction des pièces contractuelles qui lient les parties et du cas d’espèce. De plus, le CCAG – travaux s’appliquera souvent, mais pas tout le temps… Les chantiers peuvent aussi être techniquement plus ou moins dangereux (plein air ou non ; grandes pièces ou non…), avec des parties qui coopèrent bien ou non…

Les fédérations du BTP évoquent souvent un coût supplémentaire forfaitaire de 10 %, refusé par les collectivités, ce qui n’est que rarement admis tel quel par les maîtres d’ouvrage.

Les cas d’indemnisation en droit naviguent entre plusieurs fondements juridiques :

• la force majeure (voir notamment l’article 18. 3 du CCAG-travaux, au formalisme strict et aux indemnisations limitées).
• l’imprévision (permet parfois une meilleure indemnisation mais ce régime n’est pas non plus sans contrainte (et peut ne pas s’appliquer à celui qui ne poursuit pas le chantier ni aux bouleversements limités).
• la possibilité de modifier le contrat sur la base des articles L. 2194-1 et L. 3135-1 du CCP. Ces régimes d’indemnisation par avenant ne répondent pas toujours aux espoirs que d’abord les entreprises et maîtres d’ouvrages y placent (à voir au cas par cas). Souvent, un autre régime (art. R. 2194-5 du CCP) présente plus d’avantages…
• l’article 49.1 du CCAG en cas de décision d’ajournement (voir encadré)
• l’application parfois de stipulations contractuelles
• la responsabilité du maître d’ouvrage si c’est lui qui a signé l’OS de suspension du chantier sans dire que cela répondait à une demande des entreprises
• et parfois d’autres bases, au cas par cas.

Ces bases juridiques sont toutes précises et exigeantes.

S’y ajoute le cas de l’ajournement des travaux, s’il a été décidé par la collectivité, ouvre à la reprise d’autres pistes indemnitaires. Mais son formalisme reste exigeant et son indemnisation reste encadrée par l’article 49.1 du CCAG Travaux (voir aussi l’art. 31.4) et par une jurisprudence subtile…

 

Voir notamment :

• pour une vidéo détaillée (1h11), voir :
  • Crise sanitaire, marchés publics et chantiers [VIDEO ; Webconbférence FNCCR 1h11] 
• pour une vidéo beaucoup plus brève (12 mn), voir :
  • Reprise des chantiers… à quel prix ? Selon quelles modalités juridiques ? [VIDEO] 
• et  voir ces articles, circulaires et jurisprudences (avec notamment les avantages et les inconvénients du désormais célèbre guide OPPBTP ) :
  • Chantiers : mise en oeuvre de l’accord Covid-19 ; risques sanitaires… et juridico-financiers ; coordination par les préfets [mise à jour au 14/04/2020, notamment d’une circulaire] 
  • Interruption de chantier : quels préjudices sont-ils indemnisables ? 
  • voir aussi pour le cas des DSP : Crise sanitaire et DSP [VIDEO ; Webconférence FNCCR d’1h] 
• pour une courte vidéo qui évoque le sujet en entier, sans entrer dans le détail pour ce qui est de l’indemnisation, voir :
  • Marchés public, chantiers… comment gérer la crise et préparer la reprise ? [VIDEO] 

 II. La circulaire du Premier Ministre

 

Voici maintenant que l’Etat (Premier Ministre) diffuse à ce sujet depuis quelques jours une circulaire ( n° 6177/SG du 9 juin 2020) pour sa propre commande publique.

Ce texte :

• propose bien sûr d’appliquer les préconisations du guide OPPBTP ;
• se focalise sur les difficultés du déconfinement des chantiers
• présente plus une méthode de discussion et d’organisation que le catalogue de solutions juridiques à combiner entre elles, ce qui est tout à fait logique et normal d’ailleurs vu le besoin de faire une analyse au cas par cas, pour chaque contrat)

Voici cette circulaire :