Depuis la crise covid-19, notre cabinet peut en témoigner, les personnes publiques ont été fréquemment sollicitées de la […]
Force majeure
La flambée des prix a beaucoup échauffé les esprits et carbonisé les budgets avec de nombreux débats sur […]
La force majeure s’applique même sans texte et permet toujours de s’exonérer d’une obligation légale
« Un requérant peut utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une […]
Merci à l’observatoire de la SMACL d’avoir identifié l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 10 mars […]
CE, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, req. n° 440428, Publié au recueil Lebon, […]
A l’occasion d’un litige relativement anodin (de droit fiscal), le Conseil d’Etat vient de poser un principe important […]
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