Par un jugement du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a enjoint à la préfète des Landes d’abroger l’arrêté du 11 septembre 2019 réglementant la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées sur la côte landaise (article D. 222-2 du code rural et de la pêche maritime ; règlement UE 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019).
Faut dire que, s’agissant de la légalité de cet arrêté, il semble bien qu’il y avait un loup (ah ah). En effet :
- cet arrêté n’était plus à jour des nouvelles normes à compter de 2020 et donc l’association requérante était fondée à demander l’abrogation de l’arrêté de 2019 sur ce point
- les données de pêche disponibles pour la période 2001-2018 établissent que le bar européen figure parmi les espèces les plus capturées par les filets fixes sur l’estran landais et qu’il représente en moyenne 27 % des captures totales sur une année. Or, l’utilisation de filets fixes, non sélective, ne permet pas d’éviter la capture de bar européen… conduisant à dépasser ces normes.
On retrouve là des raisonnements proches de ceux appliqués à d’autres espèces. Voir par exemple
- l’Etat pouvait être condamné pour avoir méconnu ses obligations en matière de protection d’espèces animales fragiles.
Voir par exemple : TA Paris, 2 juillet 2020, n°1901535/4-2. - le juge n’hésite pas à enjoindre à l’Etat de prendre des mesures d’urgence (CE, 8 juillet 2020, n° 429018).. déjà au sujet du bar européen
- mais le juge n’accepte pas toujours que cela soit demandé en référé liberté, les mesures de protection utiles à ces animaux dépassant en général le cadre de l’extrême urgence qui sied à un référé liberté (CE, ord., 27 mars 2021, n° 450592)…
- voir cependant pour un exemple récent concernant les dauphins : CE, ord., 22 décembre 2023, n°489926-489932-489949 (voir ici cette décision et notre article)
Source :
TA Pau, 29 décembre 2023, ASSOCIATION DEFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, n° 2100237
