Communes nouvelles : L’Etat peut pécher, par action ou par omission, sauf si sa victime a péché plus encore ?!

Voici un curieux arrêt, plutôt logique en droit (quoique…), illogique en morale.

Une commune nouvelle se crée, et l’Etat, d’ailleurs moins par action que par omission, se trouve à ne pas informer la commune de sa perte de bénéfices financiers qu’elle escomptait, en dépit des demandes de la commune.

Parce que les échanges étaient postérieurs aux délibérations, le juge estime que, faute pour la commune d’avoir agi spécifiquement et officiellement pour des motifs financiers, ladite commune ne peut engager la responsabilité de l’Etat au titre de ses mensonges par action ou par omission. Cela se comprend en ce sens que le but de la fusion n’était pas l’argent… donc, schématiquement, selon le juge, de quoi cette commune se plaint-elle ? SAUF que :

  1. les communes historiques fondatrices eussent pu retirer leurs délibérations avant l’arrêté fondateur de la commune nouvelle, ce qui tout de même ruine un peu le raisonnement du juge
  2. ce n’est pas parce qu’on agit pour plusieurs motifs que cela devrait empêcher toute indemnisation ? La faute demeure. Le préjudice aussi. Le lien d’imputabilité entre faute et préjudice n’est pas, ou n’est plus, pose implicitement le juge. Ce qui se discute car nul doute (surtout vu les demandes répétées des communes historiques fondant la commune nouvelle en matière financière) que les communes historiques avaient un fort espoir financier et que cette promesse financière, faite en réalité par l’Etat, était un élément déterminant du choix fait nonobstant le fait que cela n’ait pas été le seul. Et évidemment que la commune en opportunité ne pouvait pas dire faire un mariage d’argent. Bref, le lien d’imputabilité n’a pas disparu, et en droit de la responsabilité, la perte de chance n’a jamais été conditionnée au fait que les personnes ayant perdu cette chance aient tout misé sur celle-ci avant d’agir.

 

Passons à la morale… une information erronée de l’Etat, par action ou par omission, est un péché véniel… dont l’Etat peut être absous…  sauf si les épouseux reconnaissaient avoir eux-mêmes péchés par esprit de lucre ?

Ou plus succinctement : l’Etat peut pécher, par action ou par omission, sauf si sa victime a péché plus encore ?!

Curieuse morale… Etrange absolution. O tempora… O mores… 

Source :

CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/10/2019, 17DA01392, Inédit au recueil Lebon

 

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Source : Goscinny et Uderzo – Le bouclier arverne. Ed. Hachette. Voir ici