Une ville peut-elle cesser de verser le forfait d’externat à une école privée sous contrat… parce qu’elle estime que les règles éducatives ne sont pas respectées ?

En pratique, la question se pose puisque la ville de Paris vient d’écrire que :

« Après avoir pris connaissance par voie de presse du contenu d’un rapport d’enquête administrative de l’Inspection générale de l’Éducation, la Ville de Paris a décidé de suspendre le financement de l’établissement privé Stanislas, sous contrat avec l’État, et situé dans le 6e arrondissement. »

Source : https://www.bfmtv.com/paris/paris-la-ville-suspend-provisoirement-son-financement-a-l-etablissement-prive-stanislas_AV-202401170879.html?at_brand=BFMTV&at_compte=BFMTV&at_plateforme=twitter&at_campaign=Fan_pages&at_medium=Community_Management

 

La commune, dans le cas d’une école sous contrat d’association, dispose de divers moyens d’action, en cas de difficulté sanitaire notamment. En cas de non respect des programmes, c’est l’Etat (éventuellement saisi par la ville) qui peut agir.

Il en va ainsi (en schématisant un peu) pour les communes, dans le cas du primaire. Des départements pour ce qui est des collèges. Des régions pour les lycées.

Citons quelques jurisprudences :

• censure du refus de verser son forfait d’externat à un lycée pour une région : TA Lille, 8e ch., 28 juill. 2023, n° 2009372.
• idem pour la censure de ce refus par une commune : CE, 14 mars 1986, 61733
• idem en référé suspension : TA Lille, ord. 6 juill. 2022, n° 2204561 CE, ord., 16 juin 2022, n° 454824 et CE, ord. 23 déc. 2022, n° 468518  (mais pas en référé liberté : TA Lille, ord., 5 août 2022, n° 2205970

 

Le problème est plutôt le calcul de cette somme alors… et non son principe. Voir à ce sujet :

• Litige sur la contribution à verser à l’école privée : faut-il saisir le préfet ? 
• Forfait scolaire pour les écoles privées : le retour inattendu d’un débat délicat… via la « future loi Molac » 
• Une commune peut-elle, à tout moment, se désengager d’un contrat avec une école maternelle privée ? 
• Quand un élève peut-il être inscrit à l’école élémentaire d’une autre commune ? Qui paye ? [VIDEO] 
• Le forfait élève, prévenir plutôt que guérir [VIDEO « En bref »] 

 

C’est d’ailleurs logique. C’est avec l’Etat que l’école est sous contrat. C’est à l’Etat de faire respecter le contrat si celui-ci estime que ledit contrat n’est pas respecté. Ce qui ne se juge d’ailleurs pas sur le fondement de trois tweets, de deux reportages et d’une harangue publique.

Ceci dit, maintenant, ce sont les décisions juridiques affichées et le contentieux perdus d’avance qui permettent d’aller de twitter en pis.

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