Litige sur la contribution à verser à l’école privée : faut-il saisir le préfet ?

Si l’on se penche sur le Code de l’éducation, la réponse semble simple et positive :

Article L442-5-2
Lorsqu’elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l’Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.

 

OUI… MAIS cette saisine du Préfet ne s’impose à peine de nullité qu’aux litiges nés à compter du 30 octobre 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2009 qui est à l’origine de cette formulation de l’article L. 442-5-2 du Code de l’éducation, vient de trancher logiquement le Conseil d’Etat.

Pour consulter cet arrêt (CE, 15 mai 2017, Commune de Villeurbanne, n° 391730) :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.