Forfait scolaire pour les écoles privées : le retour inattendu d’un débat délicat… via la « future loi Molac »

La future « loi MOLAC » sur les langues régionales a fini par être adoptée au Parlement contre les positions du Gouvernement, par une majorité tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Les apports de cette loi, y compris sur l’enseignement immersif (réellement bilingue, en public comme en privé) sont tout à fait notables en pratique au delà du symbolique (dont l’importance est réelle, certes).

Nous avions failli commenter ce texte et avions décidé d’attendre la promulgation de cette loi pour ce faire, attendant que soit passé le cap du Conseil constitutionnel.

Mais finalement, ce n’est que sur un point précis qu’a été saisi ledit Conseil, et cela commence à tourner à la polémique, voire au concours Lépine de l’agit’prop.

C’est en effet le « forfait scolaire » à verser aux écoles privées qui est ciblé par les parlementaires signataires de la saisine du Conseil constitutionnel.

On rappellera qu’à la base :

  • avant 2004 les communes de résidence n’avaient pas à financer les élèves qui allaient se faire scolariser en primaire dans une école privée sous contrat d’association sise dans une autre commune
  • qu’en 2004 (amendement Charasse… oui oui Michel Charasse…) la loi du 13 août 2004 a conduit à l’extension de cette obligation de payer le forfait élève même aux élèves scolarisés dans une école privée sous contrat établie dans une autre commune… ce qui a entraîné une indignation de nombre de maires de toutes tendances car ceux-ci se retrouvaient à financer la scolarité d’un élève allant se faire éduquer dans une autre commune si c’est dans le privé sous contrat… alors que lorsque c’est pour rejoindre une école publique d’une autre commune ce financement n’est du que dans certaines (5 au total) hypothèses bien déterminées. Voir à ce sujet notre vidéo :
  • qu’en 2008, fort heureusement, la loi Carle (mal comprise à l’époque par certains militants…) avait limité les cas où la commune doit verser un tel forfait élève pour une école privée sous contrat sise dans une autre commune… aux cas où un forfait serait à verser pour une inscription dans une école publique d’une autre commune.
  • On croyait que c’était là la fin du sketch (où d’ailleurs politiquement on se trouvait à front renversé : correction par une loi de droite des effets trop pro-école privée d’un amendement de gauche !)….

 

C’est là que la loi Molac (très incidemment, tant les apports de cette loi portent surtout sur d’autres aspects) intervient.

Voir le dossier législatif relatif à cette proposition de loi « Molac » sur le site de l’A.N. :

 

Le débat avait été net sur ce point et à un moment donné, avait été adopté un amendement de Mme Bannier qui avait justement voulu éviter que les petites communes rurales ne perdent des élèves au profit du secteur privé sis sur d’autres communes juste parce que celui-ci serait bilingue (ou plus modestement un enseignement de langue régionale) :

 

Le texte définitif dans le projet de loi est ainsi rédigé :

Conduisant aux solutions que voici :

 

C’est sur ce point qu’a été déposé un recours devant le Conseil constitutionnel (2021-818 DC).

A ce sujet, l’auteur de la proposition de loi semble avoir déclaré à Localtis/Banque des Territoires que cela « ne concernerait que 0,02% des élèves et offrirait une sécurisation financière aux écoles associatives aux ressources précaires » :

N’empêche…

L’émotion a été vive, conduisant à de nombreuses réactions courroucées, par méconnaissance quant au contenu réel de la saisine… ou par hypersensibilité de principe à ce propos…. ou par exploitation politique…. ou par crainte que ce ne soit là un cheval de Troie visant à fragiliser cette loi même sur d’autres points… Voir :

On le voit, ces réactions sont en fait très contrastées. Il y a ceux qui contestent le principe même d’un recours devant le Conseil constitutionnel, ce qui ne peut démocratiquement et juridiquement être une position tenable. Il y a ceux qui en appellent à avoir confiance dans les langues régionales, ce qui est une position tout à fait défendable (et à laquelle je me rallie à plein)… sauf que ce n’est pas le sujet. Il y a ceux qui voient dans ce recours, je cite, une « menace [contre] l’existence même des langues dites régionales »…

Bon… L’objet de la saisine est tout de même plus limité que cela, voire même porte sur un tout autre sujet… même si l’on comprend la crainte que la ruse ne soit de voir le Conseil constitutionnel s’emparer du sujet pour, ultra petita, censurer en réalité d’autres dispositions. Ce qui n’est pas totalement impossible.

A suivre…