Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « CGPA».
Ce vendredi, nous avons souhaité évoquer un dossier relatif aux problématiques d’exécution d’un marché public de travaux liées aux théories des sujétions techniques imprévues et de l’imprévision du fait de la hausse du prix des matières premières.
Plus précisément, le marché conclu par notre client, pouvoir adjudicateur, avait pour objet la construction d’ouvrages de défense incendie. Alors que le marché est arrivé à son terme, et avant l’établissement du décompte final, le titulaire a adressé un mémoire en réclamation aux fins d’indemnisation de surcoûts qui seraient liés à des contraintes non prévisibles et qui l’auraient obligé à déployer des moyens d’exécution notamment financiers qui n’étaient pas inclus dans son offre initiale. Notre client a rejeté la majorité de ces demandes.
En premier lieu, le titulaire a cherché à être indemnisé sur le fondement des travaux supplémentaires qui n’étaient pas prévus dans les documents contractuels mais qui auraient été rendus nécessaires par les prescriptions techniques imposées par le pouvoir adjudicateur.
En deuxième lieu, le titulaire a recherché à obtenir indemnisation sur le fondement de la théorie des sujétions techniques imprévues pour des surcoûts qu’il aurait subis du fait des caractéristiques du terrain d’assiette du projet et des dimensions des matériaux à installer qui n’ont pas été précisés dans les documents contractuels. Or, s’il a bien rencontré des difficultés matérielles dans l’exécution du marché dont la cause est extérieure aux parties, il n’est pas du tout certain qu’elles puissent être considérées comme imprévisibles ni qu’elles présentent un caractère exceptionnel car le titulaire était tenu d’assurer la sécurité du chantier, quel que soit le mode d’installation des matériaux en cause, et, en l’occurrence, il ne démontrait pas que le terrain d’assiette du projet présentait des caractéristiques telles qu’elles auraient imposé une modification substantielle des matériaux.
En troisième et dernier lieu, le titulaire a recherché, enfin, à obtenir indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision du fait de la hausse des prix des matières premières (liés au contexte géopolitique en Ukraine), qui seraient nécessaires au chantier. Or, le titulaire n’a pas démontré de manière évidente que les matériaux concernés par le chantier ont bien été impactés par l’inflation, de sorte que ces difficultés ne semblaient pas imprévisibles. De plus, si le titulaire semblait bien avoir subi des surcoûts, il n’a pas démontré en l’occurrence que la hausse des prix a entraîné un véritable bouleversement de l’économie du contrat.
Par conséquent, et pour prévenir tout contentieux, nous avons conseillé à notre client de conclure un protocole transactionnel avec le titulaire du marché pour indemniser les seuls surcoûts liés aux travaux supplémentaires que le titulaire arrivait à démontrer avec évidence (et à prouver avec des justificatifs probants), avec l’engagement clair de celui-ci de renoncer à toute action en justice relative en ce sens. Nous avons évidemment conseillé de rejeter les autres demandes.