L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
En raison de la forte hétérogénéité en ce domaine et du besoin de revaloriser cette importante filière, c’était bien utile…
Une première étape avait été franchie avec l’arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres (NOR : IOMD2313655A) :
Une seconde vient de l’être, en matière de normes techniques de la carte professionnelle, cette fois, avec la publication, au JO de ce matin, de :
- l’arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres (NOR : IOMD2405913A) :
La carte professionnelle mesure 105 mm de hauteur sur 75 mm de largeur. Elle est plastifiée.
Au recto, figure un barrement tricolore avec :
- sur la partie :
- inférieure droite, la photographie d’identité de l’agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
- inférieure gauche, la mention : «
- Les autorités civiles et militaires sont invitées à laisser passer et circuler librement le titulaire de la présente carte qui est autorisé à requérir l’assistance de la force publique pour les besoins du service, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. »
- les mentions suivantes :
- « République française » ;
- « Garde champêtre – police rurale » ;
- Le nom du département dans lequel le garde champêtre est affecté ;
- Le nom de la collectivité ou de l’établissement public d’emploi ;
- Le grade du garde champêtre ;
- Le matricule du garde champêtre.
Et, au verso, se trouvent :
- Le nom et le(s) prénom(s) du garde champêtre ;
- Sa date et son lieu de naissance ;
- La date et le lieu de délivrance de la carte ;
- Le visa de l’autorité d’emploi ;
- Le visa du procureur de la République ;
- La signature du garde champêtre, titulaire de la carte.
La carte professionnelle des gardes champêtres devra être conçue de manière à n’entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.
C’est la fin d’un long combat (mais ce n’est pas le seul) pour la FNGC. Reste à s’occuper de l’impression de ces cartes..
A noter :
- Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.
- pour ce qui est de ces cartes, ce nouvel « arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.»
Ce qui entre, en revanche, en vigueur avec effet immédiat, c’est la modification suivante de l’arrêté précité relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres :
Voir aussi le site de la FNGC :
Ainsi que les ressources suivantes :
- Le volet local de la loi sécurité globale [TABLE RONDE VIDÉO]
- PM et GC : mise en oeuvre de la loi sécurité globale au JO de ce matin (volet sécurité routière)
- Loi sécurité globale : zoom sur la vidéoprotection
- Revalorisation de la carrière du cadre d’emplois des gardes champêtres
- Caméras individuelles des gardes champêtres : lancement expérimental
- Les véhicules des gardes champêtres restent privés de priorité
- Caméras individuelles des gardes champêtres : après la loi un brin floue, puis le décret précis, voici la circulaire accommodante
- etc.
