Le présent blog a souvent traité de la loi sécurité globale n° 2021-646 du 25 mai 2021. Nous avons même organisé à ce sujet une table ronde :
Notons à ce sujet une intéressante, et fort bien faite, instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriale et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage (NOR : TERB2205640J)… et que voici :
Si le lien ci-dessus ne fonctionne pas, voir aussi :
L’instruction commence par rappeler les compétences communales en la matière avant que d’être plus intéressante sur les mutualisations / intercommunalisations en ce domaine (en étant sans doute plus stricte que le droit ? de questions pourraient se poser en tous cas), ou encore sur les interventions des départements ou des régions, et ce via ces propos :
S’agissant des agents, tout est résumé ici :
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