L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
En raison de la forte hétérogénéité en ce domaine et du besoin de revaloriser cette importante filière, c’était bien utile…
Voici chose faite avec la publication de l’arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres (NOR : IOMD2313655A) :
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception de ses articles 14 à 19 (signalisation des véhicules) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
On notera que les dimensions sur de nombreux points prévoient des minima et des maxima, et non des dimensions précises, ce qui permettra souvent de conserver les mêmes uniformes.
Voir aussi le site de la FNGC :
Ainsi que les ressources suivantes :
- Le volet local de la loi sécurité globale [TABLE RONDE VIDÉO]
- PM et GC : mise en oeuvre de la loi sécurité globale au JO de ce matin (volet sécurité routière)
- Loi sécurité globale : zoom sur la vidéoprotection
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