Un nouveau décret sur l’information lors des ventes ou des baux portant sur un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement

Ce texte définit les modalités d’application de l’article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui instaure une .
Ce décret précise également les conditions d’application des dispositions prévues à l’article 26 relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation.

Pour l’essentiel il s’agit de :

• mettre à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
• définir les informations qui figurent dans l’état des risques.
• préciser les modalités de mise à disposition de la carte nationale prévue par l’article 26 de la loi 2023-580. La première version de la carte est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
• préciser les modalités d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation.
• définir les modalités d’instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d’être opposables. La “zone de danger” constituant une servitude d’utilité publique, le décret met à jour l’annexe du code de l’urbanisme les listant.