Un décret sur les obligations de débroussaillement

A été publié le décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement (NOR : AGRT2314372D) :

Ce texte :

dispose que l’autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l’occupant du fonds voisin lorsqu’il n’est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans.
prévoit que l’auteur de l’autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s’étendent à son fonds sont mises à sa charge.
uniformise les sanctions en matière de violation des règles de débroussaillage (le non-respect de l’ensemble des obligations légales de débroussaillement constitue des contraventions de la 5e classe).

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