Une des nombreuses mesures de cette loi, modifiant notamment l’article L. 312-1 du code forestier, visait à abaisser de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel un propriétaire privé doit gérer sa forêt conformément à un plan simple de gestion agréé (pour le risque incendie, mais pas uniquement ; voir notamment l’article L. 312-2 de ce même code).

Il faut rappeler que :

• ce régime s’applique aux « bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique » définie par décret (hors parcelles isolées en dessous de seuils, également fixés par décret)
• Le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares après une procédure ad hoc.

La mise en oeuvre de ce nouveau régime vient d’être assurée par la publication du Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l’obligation instituée par l’article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (NOR : AGRT2325923D) que voici :