Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État.
Ce décret ouvre le droit, au titre des déplacements effectués à compter de l’année 2024, au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.
En effet, il abroge le 3° de l’article 9 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État qui excluait du bénéficie du forfait mobilités durables les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049496781
Voir aussi sur ce thème :
https://blog.landot-avocats.net/2022/12/20/fph-le-regime-du-forfait-mobilites-durables-evolue/
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https://blog.landot-avocats.net/2022/12/16/forfait-mobilites-durables-quoi-de-neuf-pour-la-fpt/